Convention fiscale France Suisse : votre bien en France

Vous déclarez vos loyers en France, où se trouve le bien, que la location soit nue ou meublée. La Suisse les exonère, mais s’en sert pour fixer le taux de l’impôt sur le reste de vos revenus.

La France impose la plus-value sur un bien français : 19 % d’impôt, après abattements selon la durée de détention. La Suisse l’exonère, et l’impôt cantonal sur les gains immobiliers ne vise pas un bien situé en France.

Affilié à la sécurité sociale suisse et à la charge d’aucun régime français, vous ne devez ni CSG ni CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Sinon, c’est 17,2 % en location nue et sur les plus-values, 18,6 % en location meublée.

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Il n’y a pas d’abattement de 30 %, réservé à la résidence principale. La Suisse exonère l’immeuble de l’impôt sur la fortune, mais en tient compte pour le taux.

La France a dénoncé la convention de 1953 : elle ne s’applique plus aux décès depuis le 1er janvier 2015. La France taxe vos immeubles français, et vos héritiers peuvent aussi devoir des droits en Suisse, selon le canton.

La Suisse n’est ni dans l’UE ni dans l’EEE : un représentant fiscal est obligatoire quand le prix dépasse 150 000 €. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée, après plus de 30 ans.

Un ressortissant UE ou EEE, domicilié en France au moins deux ans, peut être exonéré jusqu’à 150 000 € de plus-value nette, pour une seule résidence vendue en direct. L’exonération de l’ancienne résidence principale ne joue pas, à ce jour, pour un départ vers la Suisse.

La Suisse traite la SCI comme une société opaque. Si vous occupez gratuitement le bien via une SCI, la France ne taxe rien et la Suisse peut imposer l’avantage que vous en tirez. Faites valider la structure par un conseil suisse avant d’acheter.