Mentions %%légales%%

Le site immopourexpat.com est accessible à l’adresse suivante : www.immopourexpat.com (ci-après “le Site”).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ”Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu du droit luxembourgeois, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Editeur du site

Le site immopourexpat.com est édité par la FM Formations Sarl ayant son siège social à l’adresse suivante 8a rue du Puits, L-2355 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée au numéro suivant :
RCS de Luxembourg  B267229.

Adresse e-mail : contact@immopourexpat.com

ci-après ” l’Éditeur “

2. Hébergeur du site

Le site immopourexpat.com est hébergé par IONOS SE dont le siège est situé à l’adresse suivante : Elgendorfer Str. 57 56410 Montabaur Allemagne

Téléphone : +49 (0) 721 170 5522
Email: info@ionos.de

ci-après ” l’Hébergeur “

3. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site www.immopourexpat.com.

4. Design et développement du site : Agence Norry

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi luxembourgeoise. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

ARTICLE 4 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@immopourexpat.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, IMMO POUR EXPAT, nom commerciale utilisé par la société FM Formations, dont le siège social est situé à 8a rue du Puits, L-2355 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée au RCS de Luxembourg B267229.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site immopourexpat.com ainsi que tout autre sous domaine appartenant à ce site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, le droit luxembourgeois s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site du vendeur.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site ou d’un commercial du vendeur, le vendeur fournit au client un catalogue présentant les programmes à vendre, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les programmes sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des programmes sont précisés lors de l'appel ou le bon de commande.

ARTICLE 2. PRIX

Le prix des programmes peut être modifié à tout moment mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des programmes à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Une fois le paiement effectué, le client reçoit par email ses accès à la plateforme d'accompagnement où se trouve l’intégralité le contenu du programme d'accompagnement.

Le client a accès à la plateforme à condition que les règlements dus aient été effectués. Dans l’hypothèse qu'un règlement est non effectué, IMMO POUR EXPAT se donne le droit de suspendre les accès à la plateforme jusqu'à régularisation du règlement.

Le client s’interdit toute publicité personnelle sur les canaux d’échanges qu’utilisent IMMO POUR EXPAT, que tout démarchage et tous propos violents ou dégradants est interdit.

IMMO POUR EXPAT n’a pas d’obligation de résultat envers le client.

IMMO POUR EXPAT ainsi que Frédéric Moreau ne fournissent pas et ne sont pas habilités à fournir des conseils fiscaux, des conseils d’investissements ou des conseils juridiques.

Les accompagnements et messages oraux ou écrits représente un avis personnel.

Tout investissement représente un risque de perte d’argent et le client est le seul décisionnaire à propos de son argent et ses investissements.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Tout paiement par le client confirme son accord aux présentes CGV.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1.    PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par virement bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2.    CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client à l’e-mail suivant: contact@immopourexpat.com.

ARTICLE 5 : DROIT D'AUTEUR

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ainsi que des CGV.

ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation luxembourgeois, le client consommateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil luxembourgeois, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé au Grand-Duché de Luxembourg d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit luxembourgeois.

IMMO POUR EXPAT ne garantit pas de se conformer aux réglementations applicables même si ses formations sont dispensées à des clients résidents, expatriés et non-résidents. Les clients doivent se conformer à ces conditions.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le client et ImmoPourExpat s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre, de manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

À défaut d'accord amiable, le client ainsi que toutes les stipulations figurant dans les CGV et les opérations qui y sont visées, seront exclusivement soumis au droit luxembourgeois et aux juridictions luxembourgeoises situées à Luxembourg-ville.

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