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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Convention fiscale France République tchèque : votre bien en France

Vous vivez en République tchèque et vous possédez un bien en France, ou vous voulez en acheter un ? Qui vous impose, combien, et ce qu’il faut déclarer de chaque côté.

République tchèqueRègles à jour au 6 novembre 2026Rédigé par Frédéric Moreau, fondateur d’ImmoPourExpatSources officielles
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Frédéric Moreau, fondateur d'ImmoPourExpat
20 %d’impôt minimum sur vos loyers en France, 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net
19 %d’impôt sur la plus-value en France, avant les prélèvements sociaux
7,5 %de prélèvements sociaux si vous êtes affilié en République tchèque, 17,2 % sinon
1,3 M€de patrimoine immobilier français net : le seuil de l’IFI

Qui impose quoi ?

La France impose vos loyers et votre plus-value, car le bien y est situé. La République tchèque les impose aussi, puis déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt.

Vos loyers sont imposés des deux côtés

  • La France impose en premier, car le bien y est situé
  • La République tchèque les impose aussi : 15 % jusqu’à 1 762 812 Kč de revenu annuel, 23 % au-delà
  • Elle déduit l’impôt français, dans la limite de son impôt sur ces loyers (article 23 § 2)
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Salon lumineux avec canapé blanc et table basse
Impôt minimum en France20 %
Prélèvements sociaux7,5 % si affilié
En République tchèqueCrédit d’impôt

La plus-value est taxée en France, parfois exonérée côté tchèque

  • 19 % d’impôt en France, puis 7,5 % ou 17,2 % de prélèvements sociaux
  • Exonération d’impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans
  • Exonérée côté tchèque après 2 ans d’habitation ou 10 ans de détention (5 ans pour un achat jusqu’en 2020), à vérifier selon votre date d’achat
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Impôt en France19 %
Prélèvements sociaux7,5 % ou 17,2 %
Taux tchèque, sinon15 % ou 23 %

7,5 % si vous êtes affilié en République tchèque

  • Affilié en République tchèque et à la charge d’aucun régime français : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû
  • L’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année des revenus : cochez la case 8SH ou 8SI et gardez une attestation
  • Sans affiliation européenne : 17,2 %, ou 18,6 % en location meublée
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Façades d'immeubles anciens à balcons en fer forgé
Affilié en Rép. tchèque7,5 %
Sans affiliation, nue17,2 %
Sans affiliation, meublée18,6 %

L’IFI reste dû en France

  • Au-delà de 1,3 M€ nets au 1er janvier
  • La convention vise les immeubles et les parts de sociétés à prépondérance immobilière (article 22 § 1)
  • La République tchèque n’a pas d’impôt sur la fortune : aucun crédit
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Façade d'immeuble haussmannien sous un ciel bleu
Seuil de patrimoine net1,3 M€
Parts de SCIComptées
Crédit tchèqueAucun

Aucune convention, pas de droits en République tchèque

  • Votre bien français est taxé en France (article 750 ter du CGI)
  • La République tchèque n’a pas d’impôt sur les successions : l’héritage y est exonéré
  • Une donation hors famille proche y est imposée comme un revenu
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Succession côté tchèquePas d’impôt
Bien françaisTaxé en France
Donation hors famille15 % ou 23 %

Des exonérations des deux côtés, sans lien entre elles

  • France : 150 000 € de plus-value nette pour un ressortissant de l’UE ou de l’EEE, sous conditions
  • France : ancienne résidence principale vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ
  • Une exonération française ne vaut pas exonération tchèque : sans impôt français, plus de crédit
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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois
Exonérés pour un Français ou un Tchèque150 000 €
Représentant fiscalAucun
Habitation, côté tchèque2 ans avant la vente

Combien vous payez en France

Trois cas calculés pour un résident tchèque affilié à la sécurité sociale tchèque, sur les revenus 2025. Les montants tchèques sont des ordres de grandeur.

Salon lumineux avec canapé blanc et table basse

Studio meublé

12 000 € de loyers par an, micro-BIC
Revenu imposable6 000 €
Impôt à 20 %1 200 €
Prélèvement de solidarité450 €
Rép. tchèque, après crédit60 € environ
Total en France1 710 €

1 650 € en France, puis environ 60 € en République tchèque : impôt tchèque d’environ 1 260 € (forfait de 30 %, taux de 15 %), moins le crédit de 1 200 €.

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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois

Appartement loué nu

9 000 € de loyers par an, micro-foncier
Revenu imposable6 300 €
Impôt à 20 %1 260 €
Prélèvement de solidarité472,50 €
Rép. tchèque, après crédit0 €
Total en France1 732,50 €

Impôt tchèque d’environ 945 €, entièrement couvert par le crédit de 1 260 € : l’excédent de 315 € est perdu. Sans affiliation européenne, les prélèvements sociaux seraient de 1 083,60 €, soit 2 343,60 € au total.

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Revente après 10 ans

Achat 250 000 €, revente 350 000 €
Plus-value brute43 750 €
Impôt à 19 %5 818,75 €
Prélèvement de solidarité3 010,55 €
Rép. tchèque0 €
Total en France8 829,30 €

Achat avant 2021 et 10 ans de détention : la vente est exonérée côté tchèque, l’impôt français reste votre seul coût. Pas de représentant fiscal.

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Revente après 4 ans sans exonération tchèque (achat à 250 000 €, vente à 300 000 €) : 8 281,25 € payés en France, et le crédit couvre l’impôt tchèque de 4 687,50 €. Une exonération française ne protège pas : sans impôt français, plus de crédit.

Vos démarches, des deux côtés

Un bien en France crée des obligations dans les deux pays, même sans impôt supplémentaire à payer.

En France

Taxe foncièreDue chaque année par le propriétaire au 1er janvier.
Taxe d’habitationSupprimée pour les résidences principales, elle reste due sur une résidence secondaire dont vous gardez la disposition.
Déclaration d’occupationDans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, à refaire en cas de changement.
CFE et SIRETEn location meublée : un numéro SIRET et la cotisation foncière des entreprises.
Déclaration de revenusFormulaire 2042, avec 2042 C PRO en meublé : cochez la case 8SH ou 8SI pour votre affiliation tchèque.
Paiement de l’impôtAucune retenue sur vos loyers : l’administration prélève des acomptes, calculés sur vos derniers revenus déclarés.

En République tchèque

Déclaration annuelleÀ déposer au 1er avril, au 1er mai par voie électronique, ou au 1er juillet avec un conseiller fiscal inscrit.
Loyers françaisÀ déclarer avec l’impôt français payé, convertis en couronnes.
Preuve de l’impôt françaisDemandez une attestation à l’administration française, ou gardez vos avis d’imposition et vos preuves de paiement.
VenteÀ déclarer si le bien ne remplit pas les délais tchèques, avec l’impôt français à imputer.
Donation reçue hors famille procheÀ déclarer comme un revenu de l’année.
SCILa qualification tchèque d’une SCI n’est pas établie : faites valider la structure par un daňový poradce avant d’acheter.

Le crédit tchèque ne dépasse jamais l’impôt tchèque : l’excédent d’impôt français reste à votre charge. Faites vérifier le calcul par un daňový poradce.

Les 8 questions à se poser

Une réponse claire et un exemple pour chaque sujet.

Qui impose vos loyers ?

Les deux pays

Vous déclarez d’abord vos loyers en France, où se trouve le bien. La République tchèque les impose aussi, puis déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces loyers. Vous payez en pratique le plus élevé des deux.

ExempleUn studio meublé loué 12 000 € par an : 1 650 € en France, puis environ 60 € en République tchèque.

Qui impose votre plus-value ?

Selon les délais

La France impose toujours la plus-value : 19 % d’impôt, avec des abattements selon la durée de détention, et 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous êtes affilié. La République tchèque l’exonère après 2 ans d’habitation ou 10 ans de détention (5 ans pour un achat jusqu’en 2020, à vérifier selon votre date d’achat), sinon elle l’impose avec un crédit.

ExempleAchat à 250 000 €, revente à 350 000 € après 10 ans : 8 829,30 € en France, rien en République tchèque.

Comment fonctionne le crédit ?

Limité à l’impôt tchèque

L’impôt français est déduit de l’impôt tchèque sur les mêmes revenus. Si l’impôt français est plus élevé, l’excédent reste à votre charge. Le calcul tchèque suit ses propres règles : forfait de 30 % ou frais réels, sans l’abattement du micro-BIC ni du micro-foncier.

ExemplePour l’appartement loué nu : impôt tchèque d’environ 945 €, crédit de 1 260 €, soit 315 € d’excédent perdu.

Devez-vous payer l’IFI ?

Au-delà de 1,3 M€

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier, parts de sociétés à prépondérance immobilière comprises. La République tchèque ne perçoit pas d’impôt sur la fortune : aucun crédit n’est possible.

ExempleLe seuil est de 1,3 M€ nets au 1er janvier : en dessous, vous n’êtes pas concerné ; au-delà, l’IFI est dû.

Qui taxe la succession ?

La France seule

Aucune convention. La France taxe votre immeuble français. La République tchèque n’a pas d’impôt sur les successions et exonère l’héritage. Une donation à un proche en ligne directe, à un frère, une sœur ou au conjoint y est exonérée ; hors famille, elle est imposée comme un revenu.

ExempleDes enfants résidents tchèques ne paient rien en République tchèque sur la donation d’un appartement français ; un ami peut être imposé dans les deux pays.

Quels prélèvements sociaux ?

7,5 % si affilié

Affilié à la sécurité sociale tchèque et à la charge d’aucun régime français, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Sans affiliation, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

ExemplePour l’appartement loué nu : 472,50 € de prélèvement de solidarité, contre 1 083,60 € sans affiliation.

Faut-il un représentant fiscal ?

Non, pays de l’UE

Le vendeur domicilié dans l’UE est dispensé de représentant fiscal. Le paiement de l’impôt se fait alors sous votre seule responsabilité.

ExempleUne revente à 350 000 € ne demande aucun représentant fiscal.

Une SCI change-t-elle l’impôt ?

La SCI prive de l’exonération de 150 000 € à la revente et n’écarte pas l’IFI : ses parts comptent dans votre patrimoine taxable (article 22 § 1 b). La qualification tchèque d’une SCI n’est pas établie.

ExempleLes parts d’une SCI à prépondérance immobilière française comptent pour l’IFI.

Les textes officiels

Convention France-République tchèque consolidéeimpots.gouv.fr, version avec la CML (PDF)Lire le texte →Convention du 28 avril 2003impots.gouv.fr (PDF)Lire le texte →Commentaire de l’administration fiscaleBOFiP, BOI-INT-CVB-CZELire le texte →

Questions fréquentes

J'habite Prague et je loue un appartement à Nice. Où paie-t-on l'impôt ?

Dans les deux pays. La France impose les loyers (article 6). La République tchèque les impose aussi et déduit l'impôt français, dans la limite de son propre impôt sur ces loyers (article 23 § 2).

Mes loyers français sont-ils exonérés en République tchèque ?

Non. La convention prévoit un crédit d'impôt pour ces loyers.

Le prélèvement de solidarité français réduit-il mon impôt tchèque ?

Nos exemples ne le retiennent pas. L'article 2 ne cite pas cet impôt, et nous n'avons trouvé aucune position tchèque.

La République tchèque taxe-t-elle ma plus-value française ?

Oui, sauf si la vente respecte ses conditions internes : 2 ans d'habitation juste avant la vente, ou 10 ans de détention (5 ans pour un achat jusqu'en 2020). Sinon, l'impôt français se déduit dans la limite de l'impôt tchèque.

Puis-je déduire mes intérêts d'emprunt en République tchèque ?

Le forfait de 30 % couvre toutes les dépenses. Avec les frais réels, la déduction suit les règles tchèques : faites vérifier vos intérêts par un daňový poradce.

Faut-il acheter en SCI quand on vit en République tchèque ?

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, et nous n'avons trouvé aucune position officielle tchèque sur sa qualification. Elle n'écarte pas l'IFI (article 22 § 1 b) et n'allège pas les droits de succession français. La clause anti-abus vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un daňový poradce avant de signer.

Ai-je besoin d'un représentant fiscal pour vendre ?

Non. La République tchèque est membre de l'UE.

Dois-je payer l'IFI ?

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière comptent aussi (article 22 § 1 b). La République tchèque ne perçoit pas d'impôt sur la fortune.

Combien de prélèvements sociaux vais-je payer ?

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale tchèque et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

Mes enfants paieront-ils des droits deux fois sur mon appartement français ?

Non en pratique. La France taxe l'immeuble, sans convention pour limiter l'impôt. La République tchèque n'a pas d'impôt sur les successions et exonère l'héritage.

Une donation de mon appartement français à mes enfants est-elle couverte ?

Aucune convention ne la couvre. La France taxe l'immeuble (article 750 ter du CGI). Des enfants résidents tchèques sont exonérés d'impôt tchèque sur ce revenu (§ 10 al. 3 c). Une personne hors du cercle familial visé par la loi peut être imposée dans les deux pays.

Vous vivez ailleurs ?

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Règles à jour au 6 novembre 2026, établies à partir du texte de la convention publié sur impots.gouv.fr et du BOFiP. Cette page informe sur les règles générales : elle ne remplace pas un conseil fiscal sur votre situation.

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Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.

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