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Conventions fiscales
TAÏWAN

Accord fiscal France Taïwan : votre bien en France

Vous vivez à Taïwan et vous possédez un bien en France, ou vous voulez en acheter un ? Qui vous impose, combien, et ce qu’il faut déclarer de chaque côté.

TaïwanRègles à jour au 6 novembre 2026Rédigé par Frédéric Moreau, fondateur d’ImmoPourExpatSources officielles
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Frédéric Moreau, fondateur d'ImmoPourExpat
20 %d’impôt minimum sur vos loyers en France, 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net
19 %d’impôt sur la plus-value en France, avant les prélèvements sociaux
17,2 %de prélèvements sociaux, et 18,6 % en location meublée
1 millionde dollars taïwanais de revenus étrangers par foyer : seuil de l’impôt minimum taïwanais

Qui impose quoi ?

La France impose vos loyers et votre plus-value, car le bien s’y trouve. Taïwan ne les impose, au mieux, que par son impôt minimum, au-delà de seuils élevés de revenus étrangers.

Vos loyers sont imposés en France, rarement à Taïwan

  • La France impose vos loyers, car le bien y est situé
  • À Taïwan, les revenus étrangers sortent de l’impôt ordinaire et n’entrent que dans l’impôt minimum, à 20 %
  • Il ne s’applique qu’à partir de 1 million de dollars taïwanais de revenus étrangers par foyer, et au-delà d’une base élevée, avec un crédit pour l’impôt français
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Salon lumineux avec canapé blanc et table basse
Impôt minimum en France20 %
Prélèvements sociaux17,2 % ou 18,6 %
À TaïwanImpôt minimum seulement

La plus-value se paie en France, Taïwan la taxe rarement

  • 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux en France
  • Exonération d’impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans
  • Taïwan n’a pas d’impôt distinct sur les plus-values : le gain n’entre que dans l’impôt minimum, avec un crédit pour l’impôt français
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Impôt en France19 %
Prélèvements sociaux17,2 %
À TaïwanImpôt minimum seulement

Le taux plein s’applique, sans taux réduit

  • Taïwan n’est pas dans l’EEE : pas de taux réduit de 7,5 %
  • Vous payez 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en location meublée
  • Leur imputation sur l’impôt minimum taïwanais n’est pas confirmée : faites-la valider par un conseiller taïwanais
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Façades d'immeubles anciens à balcons en fer forgé
Location nue17,2 %
Location meublée18,6 %
Plus-value17,2 %

L’IFI reste dû en France

  • L’accord ne vise que le revenu : le droit français s’applique seul
  • IFI au-delà de 1,3 M€ nets au 1er janvier, sur vos seuls immeubles français
  • Aucun crédit de l’IFI n’est prévu
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Façade d'immeuble haussmannien sous un ciel bleu
Seuil de patrimoine net1,3 M€
Biens hors de FranceExclus
Crédit de l’IFIAucun prévu

Aucun accord sur les successions

  • La France taxe vos immeubles français, quel que soit votre domicile
  • Taïwan taxe toute la succession d’un ressortissant qui y réside habituellement, avec un crédit pour les droits français
  • La loi taïwanaise a été modifiée en août 2026 pour les donations faites peu avant le décès : à vérifier avant toute opération
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Immeuble françaisTaxé en France
Succession à TaïwanSuccession mondiale
Droits françaisCrédit à Taïwan

Deux exonérations possibles à la revente, à faire confirmer

  • Ancienne résidence principale vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ : ne comptez pas dessus sans réponse écrite du service des impôts des non-résidents
  • 150 000 € de plus-value nette pour un Français ; pour un Taïwanais, une voie existe mais elle est à faire confirmer par écrit avant la vente
  • Représentant fiscal obligatoire au-delà de 150 000 € de prix, car Taïwan est hors UE
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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois
Plus-value nette exonérée150 000 €
Représentant fiscalAu-delà de 150 000 €
Ancienne résidence principaleRéponse écrite à obtenir

Combien vous payez en France

Trois cas calculés pour un résident de Taïwan, sur les revenus 2025. Le montant taïwanais dépend de vos revenus étrangers totaux.

Salon lumineux avec canapé blanc et table basse

Studio meublé

12 000 € de loyers par an, micro-BIC
Revenu imposable6 000 €
Impôt à 20 %1 200 €
Prélèvements sociaux à 18,6 %1 116 €
Impôt taïwanais, sous les seuils0 €
Total en France2 316 €

À Taïwan : 0 € si les revenus étrangers de votre foyer restent sous 1 million de dollars taïwanais. Au-delà, l’impôt minimum peut s’appliquer.

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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois

Appartement loué nu

9 000 € de loyers par an, micro-foncier
Revenu imposable6 300 €
Impôt à 20 %1 260 €
Prélèvements sociaux à 17,2 %1 083,60 €
Impôt taïwanais, sous les seuils0 €
Total en France2 343,60 €

Même raisonnement qu’avec le studio : rien à Taïwan sous le seuil de 1 million de dollars taïwanais de revenus étrangers.

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Revente après 10 ans

Achat 250 000 €, revente 350 000 €
Plus-value brute43 750 €
Impôt à 19 %5 818,75 €
Prélèvements sociaux à 17,2 %6 904,19 €
Impôt taïwanais, sous les seuils0 €
Total en France12 722,94 €

Si la vente porte vos revenus étrangers à 1 million de dollars taïwanais ou plus, le gain entre dans l’impôt minimum, avec crédit pour l’impôt français. Représentant fiscal obligatoire.

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Il n’existe pas de traité entre États : ces règles reposent sur un accord de 2010 entre les bureaux de représentation, que la France applique par l’article 77 de la loi du 29 décembre 2010. Une loi française peut le modifier.

Vos démarches, des deux côtés

Un bien en France crée des obligations en France, et à Taïwan seulement au-delà de certains seuils.

En France

Taxe foncièreDue chaque année par le propriétaire au 1er janvier.
Taxe d’habitationDue sur un logement meublé que vous gardez pour vos séjours ou louez en courte durée.
Déclaration d’occupationDans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, à refaire en cas de changement.
CFE et SIRETEn location meublée : un numéro SIRET et la cotisation foncière des entreprises.
Déclaration de revenusFormulaire 2042, avec le 2042 C PRO pour le meublé, auprès du service des impôts des non-résidents.
Paiement de l’impôtAucune retenue sur vos loyers : l’impôt se paie par acomptes, puis se régularise après la déclaration.

À Taïwan

Sous les seuilsSi les revenus étrangers de votre foyer restent sous 1 million de dollars taïwanais par an, ils n’entrent pas dans l’impôt minimum.
Au-delà des seuilsVous les intégrez au calcul de l’impôt minimum avec votre déclaration annuelle : le ministère des Finances demande de les déclarer spontanément.
Crédit pour l’impôt françaisPrésentez les avis d’imposition français de la même année, visés par une représentation de Taïwan ou un organisme reconnu.
Visa avant la ventePrévoyez de faire viser vos avis d’imposition avant la vente d’un bien.
Résidence fiscaleUn étranger est résident à Taïwan à partir de 183 jours dans l’année civile ; un ressortissant inscrit au registre des ménages l’est aussi, sauf exceptions.
SCILes parts restent imposables en France si plus de 50 % de leur valeur vient d’immeubles français, et l’accord ne protège pas un montage dont c’est un objectif principal.

Taïwan applique son propre texte : faites valider votre situation par un conseiller taïwanais avant de vendre, surtout si vos revenus étrangers approchent les seuils.

Les 8 questions à se poser

Une réponse claire et un exemple pour chaque sujet.

Qui impose vos loyers ?

La France d’abord

Vos loyers sont imposés en France, où se trouve le bien. À Taïwan, ils sortent de l’impôt ordinaire et n’entrent que dans l’impôt minimum de 20 %, à partir de 1 million de dollars taïwanais de revenus étrangers par foyer et au-delà d’une base élevée.

ExempleUn studio meublé loué 12 000 € par an : 2 316 € à payer en France, 0 € à Taïwan sous les seuils.

Qui impose votre plus-value ?

La France d’abord

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention. Taïwan n’a pas d’impôt distinct sur les plus-values : le gain peut entrer dans l’impôt minimum, avec un crédit pour l’impôt français.

ExempleAchat à 250 000 €, revente à 350 000 € après 10 ans : 12 722,94 € à payer en France, rien à Taïwan sous les seuils.

Quelle est la valeur de l’accord ?

Pas un traité

Faute de relations diplomatiques, l’accord signé le 24 décembre 2010 entre les bureaux de représentation n’a pas valeur de traité. La France l’applique par une loi, qu’elle peut modifier, et il s’arrête si Taïwan cesse d’appliquer des règles équivalentes.

ExempleIl reprend les règles d’un traité : loyers imposables en France (point VI), plus-value aussi (point XIII).

Quels prélèvements sociaux ?

17,2 % ou 18,6 %

Taïwan est hors de l’EEE : le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. Leur imputation sur l’impôt minimum taïwanais n’est pas confirmée : faites-la valider par un conseiller taïwanais.

ExemplePour le studio meublé : 1 116 € de prélèvements sociaux, dont l’imputation à Taïwan reste à confirmer.

Devez-vous payer l’IFI ?

Au-delà de 1,3 M€

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Les biens situés hors de France ne comptent pas. L’accord ne traite pas de la fortune et aucun crédit n’est prévu.

ExempleUn bien situé hors de France n’entre pas dans le calcul : seuls vos immeubles français comptent, et sous 1,3 M€ nets au 1er janvier il n’y a pas d’IFI.

Qui taxe la succession ?

La France d’abord

Aucun texte ne couvre les successions entre la France et Taïwan. La France taxe vos immeubles français. Taïwan taxe toute la succession d’un ressortissant qui y réside habituellement, avec un crédit pour les droits français.

ExempleUn appartement à Paris est taxé en France, et Taïwan impute ces droits sur les siens si le défunt y résidait habituellement.

Faut-il un représentant fiscal ?

Au-delà de 150 000 €

Il est obligatoire quand le prix dépasse 150 000 €, car Taïwan est hors UE et hors EEE. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée par 30 ans de détention.

ExempleUne revente à 350 000 € après 10 ans demande un représentant, même avec l’exonération de 150 000 €.

Une SCI est-elle une bonne idée ?

Prudence

La SCI ne change pas l’imposition française des loyers. Elle prive de l’exonération de 150 000 € à la revente, et l’accord retire son bénéfice à une opération dont c’est l’un des objectifs principaux.

ExempleUne société dont plus de 50 % de la valeur vient d’immeubles français : la France peut imposer la vente des parts (point XIII).

Les textes officiels

Commentaire de l’administration fiscaleBOFiP, BOI-INT-CVB-TWNLire le texte →Textes internationaux applicablesimpots.gouv.fr, rubrique TaïwanLire le texte →Plus-values des non-résidentsBOFiP, BOI-RFPI-PVINR-10-20Lire le texte →

Questions fréquentes

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et Taïwan ?

Non. Un accord a été signé le 24 décembre 2010 entre les bureaux de représentation, sans valeur de traité. La France l'applique par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le contenu suit celui d'une convention, mais une loi française peut le modifier, et il s'arrête si Taïwan cesse d'appliquer des règles équivalentes.

Je vis à Taipei. Qui taxe mes loyers parisiens ?

La France (VI). À Taïwan, ils sortent de l'impôt ordinaire et n'entrent que dans l'impôt minimum, au-delà de 1 million de dollars taïwanais de revenus étrangers par foyer et de 7,5 millions de base.

La revente de mon bien français peut-elle déclencher un impôt à Taïwan ?

Oui, si le gain porte vos revenus étrangers et votre base au-delà de ces seuils. L'impôt français s'impute alors, dans la limite de la hausse d'impôt due à ce gain, avec un justificatif visé.

Je suis Taïwanais. Puis-je bénéficier de l'exonération de 150 000 € à la revente ?

Peut-être. Le XXIII de l'article 77 interdit de vous traiter moins bien qu'un Français dans la même situation, mais le BOFiP parle d'une clause conventionnelle, et l'article 77 est une loi. Demandez une réponse écrite avant la vente.

Dois-je payer l'IFI ?

Oui, si vos immeubles français valent plus de 1,3 M€ nets au 1er janvier. L'article 77 ne traite pas de la fortune.

Que paieront mes héritiers ?

La France taxe vos immeubles français, et vos autres biens si l'héritier est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années. Si le défunt est un ressortissant résidant habituellement à Taïwan, Taïwan taxe aussi ces biens, avec un crédit pour les droits français, dans la limite de la hausse d'impôt due à ces biens.

Faut-il passer par une SCI ?

La SCI ne change pas l'imposition française des loyers. Elle prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, et les parts restent imposables en France si plus de 50 % de leur valeur provient d'immeubles français (XIII). Le XXVII retire aussi le bénéfice de l'article 77 à une opération dont c'est l'un des objectifs principaux.

Comment savoir si je suis résident fiscal de Taïwan ?

Un étranger l'est s'il y séjourne au moins 183 jours dans l'année civile. Un ressortissant inscrit au registre des ménages l'est aussi, sauf s'il y a passé moins de 31 jours et que son centre d'intérêts vitaux est ailleurs.

Vous vivez ailleurs ?

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Règles à jour au 6 novembre 2026, établies à partir du texte de l’accord publié sur impots.gouv.fr et du BOFiP. Cette page informe sur les règles générales : elle ne remplace pas un conseil fiscal sur votre situation.

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Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.

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