Convention fiscale France Thaïlande : votre bien en France

Vous déclarez vos loyers en France, où se trouve le bien. La Thaïlande les exonère en principe selon l’article 23 § 2 a de la convention, même si vous les transférez dans le pays. La confirmation officielle obtenue par la France porte sur les pensions, pas sur les loyers : faites valider votre cas.

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention. Le gain relève de la même exonération thaïlandaise, même si vous transférez le prix de vente. Gardez l’acte de vente et la preuve de l’impôt français.

Depuis le 1er janvier 2024, un revenu étranger est imposable en Thaïlande quand il y est transféré. La convention l’emporte sur ce droit interne, et le ministère français a indiqué au Sénat que la Thaïlande a confirmé l’exonération des pensions. Pour les loyers, le texte est le même, sans confirmation publiée.

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Les biens situés hors de France ne comptent pas. La convention ne couvre pas la fortune, et la Thaïlande n’a pas d’impôt sur la fortune.

Aucune convention. La France taxe votre immeuble français. La Thaïlande taxe un héritage au-delà de 100 millions de bahts reçus d’un même défunt, à 10 %, ou 5 % pour un ascendant ou un descendant, quand l’héritier est thaïlandais ou résident en Thaïlande. Le conjoint est exonéré.

La Thaïlande est hors de l’EEE : le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. La convention ne cite pas ces prélèvements, mais la France garde le droit de les prélever. Ils ne sont pas récupérables en Thaïlande, où le revenu est exonéré.

Il est obligatoire quand le prix de vente dépasse 150 000 €, car la Thaïlande est hors UE. Le seuil se compte par cédant, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée par 30 ans de détention. L’exonération de 150 000 € n’en dispense pas.

La SCI ne change pas l’imposition française des loyers. Elle prive de l’exonération de 150 000 € à la revente, et les parts restent imposables en France si l’objet de la société consiste principalement à détenir des immeubles (article 13 § 1). La clause anti-abus de la convention multilatérale peut écarter un montage dont c’est l’un des objets principaux.