Convention fiscale France Luxembourg : votre bien en France

La France impose vos loyers, car le bien y est situé. Si vous le détenez en direct, le Luxembourg les exonère mais s’en sert pour fixer le taux de votre impôt luxembourgeois.

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt, avec des abattements selon la durée de détention, et le prélèvement de solidarité. Le Luxembourg exonère la plus-value d’un bien détenu en direct, tout en la prenant en compte pour le taux.

Via une SCI française à l’impôt sur le revenu, le Luxembourg n’exonère plus vos revenus. Il les impose et déduit l’impôt français, dans la limite de son propre impôt.

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Le Luxembourg n’a plus d’impôt sur la fortune des particuliers depuis 2006, donc rien ne vient s’y ajouter.

Il n’existe aucune convention sur les successions entre la France et le Luxembourg. La France taxe vos immeubles français, et le Luxembourg n’impose pas les immeubles situés à l’étranger dans la succession d’un de ses habitants.

Si vous êtes affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et à la charge d’aucun régime français, vous ne payez ni CSG ni CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Cochez la case 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C.

Le Luxembourg est dans l’UE et lié à la France par les conventions d’assistance nécessaires. Vous êtes donc dispensé de représentant fiscal à la vente.

Un ressortissant de l’UE ou de l’EEE domicilié en France au moins deux ans de suite peut exonérer 150 000 € de plus-value nette, s’il vend au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant son départ. L’ancienne résidence principale est exonérée en totalité si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ.