Convention fiscale France Espagne : votre bien en France

Dans les deux pays. La France taxe en premier (article 6). L'Espagne taxe aussi ces loyers et déduit l'impôt français, dans la limite de son propre impôt sur ce revenu (article 24 § 2 a).

Oui. L'Espagne impute un revenu fictif de 1,1 % sur 50 % du prix d'achat en 2026, soit 0,55 % (article 85 de la loi IRPF). Le logement entre aussi dans le modelo 720 au-delà de 50 000 €.

L'Espagne taxe le gain en entier, à un taux de 19 % à 30 %. Ses règles ne connaissent ni l'exonération après 22 ans, ni l'exonération de 150 000 €. Comme vous n'avez pas d'impôt français à déduire, vous payez la totalité de l'impôt espagnol. Calculez les deux avant de choisir la date de vente.

Ce n'est pas confirmé. La convention ne les nomme pas et aucune position officielle espagnole n'a été trouvée. Ne les comptez pas dans vos calculs sans l'avis de votre conseiller espagnol.

Oui, si vos immeubles à l'étranger dépassent 50 000 €, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante. Vous ne refaites la déclaration que si leur valeur augmente de plus de 20 000 € ou si vous vendez.

Oui. L'IFI est dû au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net en France. L'Espagne taxe votre patrimoine mondial selon les règles de votre région, et déduit l'impôt français sur le même bien, dans la limite de son propre impôt.

Prudence. La SCI ne supprime pas l'impôt espagnol : l'administration espagnole admet la transparence sous conditions et applique le revenu fictif aux biens vides. Elle prive de l'exonération de 150 000 € à la revente et complique le modelo 720. Comparez avec un achat en direct, avec un conseil dans chaque pays.

Non. Vous résidez dans l'UE.

Pas sur votre immeuble français : la convention de 1963 le réserve à la France (article 30), même si vos enfants vivent en Espagne. Vos comptes et placements relèvent de l'Espagne si vous y résidez au décès (article 34).

Non. La convention de 1963 ne vise pas les donations. La France taxe l'immeuble. Si vos enfants résident en Espagne, ils y sont taxés aussi, avec déduction de l'impôt français. Vous pouvez en outre devoir l'IRPF sur la plus-value. Faites chiffrer l'opération avant de signer.

impots.gouv.fr n'en publie aucune au 5 novembre 2026. La convention de 1995, modifiée par la convention multilatérale, et celle de 1963 pour les successions restent applicables.