Convention fiscale France Émirats arabes unis (Dubaï) : votre bien en France

Oui. Vous déposez chaque année une déclaration de revenus en France (formulaires 2042 et 2042 C PRO pour le meublé). L'article 5 de la convention laisse l'imposition à la France.

Non. Les Émirats ne taxent pas le revenu des personnes physiques. Vous payez seulement l'impôt français et les prélèvements sociaux.

Non, sauf affiliation à un régime de sécurité sociale de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Un résident des Émirats paie 17,2 % en location nue et 18,6 % en meublé.

Peut-être. L'article 16 A exonère vos immeubles français si vos placements financiers français éligibles valent au moins autant. Ce texte visait l'ISF ; son application à l'IFI n'est pas confirmée par l'administration. Demandez un rescrit avant de vous en prévaloir.

Pour une succession, la convention réserve la taxation des biens meubles, dont les comptes et titres de placement, à l'État de résidence du défunt (article 17 § 3). Les droits français portent alors sur vos immeubles français. L'assurance-vie et les parts de SCI suivent des règles propres, à analyser à part. Pour une donation, la convention ne joue pas : la règle française s'applique.

Le droit émirien retient 183 jours de présence sur 12 mois, ou 90 jours avec un titre de séjour et un logement permanent, un emploi ou une activité sur place, ou encore une résidence habituelle et le centre de vos intérêts aux Émirats. La Federal Tax Authority délivre un certificat de résidence fiscale pour une période passée de 12 mois au plus.

Il aide à prouver votre résidence, sans vous protéger dans tous les cas. Si vous gardez en France votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques, l'article 19 § 2 permet à la France de vous imposer comme un résident français, nonobstant la convention. Cette clause ne vise pas les citoyens émiriens.

Pas à l'impôt sur le revenu : l'imposition forfaitaire des non-résidents sur la valeur locative a été supprimée à compter des revenus 2015, et l'article 18 § 3 de la convention l'écartait déjà pour les résidents des Émirats. Vous payez la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et le bien entre dans l'assiette de l'IFI.

Cela dépend de votre projet. La SCI ne change pas l'imposition des loyers en France. Elle prive de l'exonération de 150 000 € à la revente et relève, pour la plus-value sur parts, du seuil de 80 % de l'article 11. Elle ne garantit pas d'échapper aux droits de succession français. À étudier avec votre conseil.