Convention fiscale France Arabie saoudite : votre bien en France

Oui. Vous déposez chaque année une déclaration de revenus en France (formulaires 2042 et 2042 C PRO pour le meublé). L'article 5 de la convention laisse l'imposition à la France.

Non dans le cas courant. L'Arabie saoudite n'a pas de régime d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous payez l'impôt français et les prélèvements sociaux.

Peut-être. L'article 14 A exonère vos immeubles français si vos placements français éligibles valent au moins autant, détenus plus de 183 jours l'année précédente, et le BOFiP applique ce mécanisme à l'IFI. Vous devez aussi être résident au sens de l'article 4 : un salarié non assujetti à l'impôt saoudien peut se le voir contester. Demandez un rescrit avant de vous en prévaloir.

Rien ne le garantit. L'article 4 exige d'être assujetti à l'impôt saoudien, et les salaires n'y sont pas imposés. Le Conseil d'État retient, pour une autre convention, qu'une personne exonérée n'est pas résidente. Vos loyers et votre plus-value n'en dépendent pas. L'IFI et la succession, si.

Elle est reconduite par périodes de cinq ans. La prorogation en cours a pris effet le 1er janvier 2024 : elle couvre les années 2024 à 2028. Une nouvelle reconduction sera nécessaire ensuite. Sans elle, le droit français s'appliquerait seul à l'IFI et aux successions.

Pour une succession, l'article 17 § 3 réserve la taxation des biens meubles, dont les comptes et titres de placement, à l'État de résidence du défunt. Cela suppose que vous soyez résident au sens de la convention. L'assurance-vie et les parts de SCI suivent des règles propres. Pour une donation, la convention ne joue pas : la règle française s'applique.

Non en l'état des textes. Elle vise les ressortissants de l'UE ou de l'EEE, et le BOFiP ne l'étend qu'aux personnes protégées par une clause de non-discrimination. La convention franco-saoudienne n'en contient pas.

Pas à l'impôt sur le revenu : l'imposition forfaitaire sur la valeur locative a été supprimée à compter des revenus 2015, et l'article 5 § 4 l'écartait déjà pour les résidents saoudiens. Vous payez la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et le bien entre dans l'assiette de l'IFI.

La SCI ne change pas l'imposition des loyers en France. Elle prive de l'exonération de 150 000 € à la revente. Elle compte comme un immeuble pour l'article 14 A dès que son actif est immobilier à plus de 50 %. Elle ne garantit pas d'échapper aux droits de succession français. À étudier avec votre conseil.