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Conventions fiscales
POLOGNE

Convention fiscale France Pologne : votre bien en France

Vous vivez en Pologne et vous possédez un bien en France, ou vous voulez en acheter un ? Qui vous impose, combien, et ce qu’il faut déclarer de chaque côté.

PologneRègles à jour au 5 novembre 2026Rédigé par Frédéric Moreau, fondateur d’ImmoPourExpatSources officielles
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Frédéric Moreau, fondateur d'ImmoPourExpat
20 %d’impôt minimum sur vos loyers en France, 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net
19 %d’impôt sur la plus-value en France, avant le prélèvement de solidarité
7,5 %de prélèvements sociaux si vous êtes affilié à la sécurité sociale polonaise, contre 17,2 % sinon
1,3 M€de patrimoine immobilier français net : le seuil de l’IFI

Qui impose quoi ?

La France impose vos loyers et votre plus-value. La Pologne les exonère, sans crédit d’impôt : l’impôt français reste votre coût définitif.

Vos loyers sont imposés en France, exonérés en Pologne

  • La France impose vos loyers, car le bien y est situé
  • La Pologne les exonère, sans crédit d’impôt : l’impôt français est votre coût final
  • Elle peut en tenir compte pour fixer son taux, mais selon son administration seulement si vous avez aussi des loyers privés en Pologne
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Salon lumineux avec canapé blanc et table basse
Impôt minimum en France20 %
Prélèvements sociaux7,5 % ou 17,2 %
En PologneExonérés

La plus-value se paie en France

  • 19 % d’impôt en France, après abattements pour durée de détention
  • Exonération d’impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans
  • La Pologne exonère ce gain, et votre taux polonais ne devrait pas en être modifié
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Impôt en France19 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
En PologneExonérée

7,5 % si vous êtes affilié en Pologne

  • Affilié à la sécurité sociale polonaise et à la charge d’aucun régime français : pas de CSG ni de CRDS
  • Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, sur les loyers et les plus-values
  • L’affiliation doit être effective au 31 décembre. Cochez la case 8SH ou 8SI de la 2042 C et gardez une attestation
Voir la fiscalité
Façades d'immeubles anciens à balcons en fer forgé
Loyers7,5 %
Plus-value7,5 %
Sans affiliation européenne17,2 %

L’IFI reste dû en France

  • Au-delà de 1,3 M€ nets au 1er janvier, sur vos seuls immeubles français
  • La Pologne n’a pas d’impôt général sur la fortune : aucune imputation polonaise
  • Pour des parts de SCI, les juges français tendent à les taxer aussi
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Façade d'immeuble haussmannien sous un ciel bleu
Seuil de patrimoine net1,3 M€
Biens hors de FranceExclus
Crédit polonaisAucun

Aucune convention : chaque pays applique son droit

  • La France taxe votre immeuble français
  • La Pologne taxe l’héritier polonais ou installé en Pologne, avec une exonération pour la famille proche si elle déclare dans les 6 mois
  • La loi polonaise ne prévoit aucun crédit pour l’impôt français
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Délai pour déclarer en Pologne6 mois
Bien françaisTaxé en France
Crédit polonaisAucun

La Pologne exonère, sans crédit d’impôt

  • Méthode d’exonération : loyers et plus-value français exonérés d’impôt polonais (article 23)
  • 150 000 € de plus-value nette exonérés pour un ressortissant de l’UE ou de l’EEE, sous conditions
  • Ancienne résidence principale vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ
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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois
Exonérés pour un Européen150 000 €
Représentant fiscalAucun
Ancienne résidence principaleExonération totale

Combien vous payez en France

Trois cas calculés pour un résident polonais affilié à la sécurité sociale polonaise, sur les revenus 2025. Aucun impôt polonais n’est dû sur ces revenus.

Salon lumineux avec canapé blanc et table basse

Studio meublé

12 000 € de loyers par an, micro-BIC
Revenu imposable6 000 €
Impôt à 20 %1 200 €
CSG et CRDSExonéré
Prélèvement de solidarité450 €
Total en France1 650 €

Sans loyer privé polonais, ces loyers ne modifient aucun taux. Ces 1 650 € restent votre coût fiscal final.

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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois

Appartement loué nu

9 000 € de loyers par an, micro-foncier
Revenu imposable6 300 €
Impôt à 20 %1 260 €
CSG et CRDSExonéré
Prélèvement de solidarité472,50 €
Total en France1 732,50 €

Sans affiliation à un régime européen, le total serait de 2 343,60 €.

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Revente après 10 ans

Achat 250 000 €, revente 350 000 €
Plus-value brute43 750 €
Impôt à 19 %5 818,75 €
CSG et CRDSExonéré
Prélèvement de solidarité3 010,55 €
Total en France8 829,30 €

Plus-value exonérée en Pologne, aucun représentant fiscal. L’exonération de 150 000 € ramènerait le total à zéro si vous y avez droit.

Calculer ma plus-value →

Si vous avez aussi des loyers privés en Pologne, le loyer français sert au calcul de votre taux de ryczałt : 70 000 zł de loyers français et 50 000 zł de loyers polonais coûtent 335 zł de plus.

Vos démarches, des deux côtés

Un bien en France crée des obligations en France, et parfois en Pologne selon vos autres revenus.

En France

Taxe foncièreDue chaque année par le propriétaire au 1er janvier.
Taxe d’habitationDue sur une résidence secondaire dont vous gardez la disposition, avec une majoration possible de 5 % à 60 % en zone tendue.
Déclaration d’occupationDans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, à refaire avant le 1er juillet de l’année qui suit un changement.
CFE et SIRETEn location meublée : un numéro SIRET dans les 15 jours suivant la première location, et la cotisation foncière des entreprises.
Déclaration de revenusFormulaire 2042, et 2042 C PRO pour le meublé, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Attestation d’affiliationCochez la case 8SH ou 8SI de la 2042 C et gardez une attestation de la sécurité sociale polonaise pour le taux de 7,5 %.

En Pologne

Loyers français seulsSans loyer privé en Pologne, pas de déclaration en principe, selon une interprétation de l’administration polonaise. Gardez vos avis d’imposition français et vos contrats.
PIT-28Si vous avez aussi des loyers privés en Pologne, le loyer français entre dans le calcul de votre taux de ryczałt. Dépôt jusqu’au 30 avril.
Vente récenteSi vous vendez moins de cinq ans après la fin de l’année d’achat, demandez à votre conseil si un PIT-39 s’impose malgré l’exonération.
SD-Z2À déposer dans les 6 mois après une succession ou une donation, même pour un bien en France : c’est la condition de l’exonération familiale.
Banque centrale polonaiseAu-delà de 7 millions de zł d’actifs et passifs visés par ses formulaires en fin d’année, des rapports trimestriels sont dus.
SCIFaites valider la structure par un doradca podatkowy avant d’acheter : sa qualification en droit polonais n’est pas établie.

Faites confirmer par un doradca podatkowy si vous devez déclarer vos loyers français en Pologne : la réponse dépend de vos autres revenus.

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Les 8 questions à se poser

Une réponse claire et un exemple pour chaque sujet.

Qui impose vos loyers ?

La France seule

La convention réserve l’impôt sur les loyers à la France, où se trouve le bien. La Pologne les exonère, sans crédit d’impôt : l’impôt français reste votre coût définitif. Un déficit foncier français ne réduit pas non plus votre impôt polonais.

ExempleUn studio meublé loué 12 000 € par an : 1 650 € à payer en France, rien en Pologne.

Qui impose votre plus-value ?

La France seule

La plus-value sur un bien français est imposable en France : 19 % d’impôt et le prélèvement de solidarité, avec des abattements selon la durée de détention. La Pologne l’exonère, et ce gain ne devrait pas modifier votre taux polonais.

ExempleAchat à 250 000 €, revente à 350 000 € après 10 ans : 8 829,30 € à payer en France.

Vos loyers changent-ils votre taux ?

Pas vos salaires

La Pologne peut tenir compte des loyers français pour fixer son taux. Selon son administration, cet effet ne joue que si vous percevez aussi des loyers privés en Pologne, imposés au ryczałt : 8,5 % jusqu’à 100 000 zł, 12,5 % au-delà. Vos salaires ne sont pas concernés.

Exemple70 000 zł de loyers français et 50 000 zł de loyers polonais : 335 zł de ryczałt en plus.

Devez-vous payer l’IFI ?

Au-delà de 1,3 M€

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. La Pologne n’a pas d’impôt général sur la fortune : aucun crédit polonais n’est possible.

ExempleBarème de 0,50 % à 1,50 % dès 800 000 €, avec une décote entre 1,3 et 1,4 M€.

Qui taxe la succession ?

Aucune convention

La France taxe votre immeuble français. La Pologne taxe l’héritier polonais ou installé en Pologne, mais exonère la famille proche si elle déclare dans les 6 mois. Aucun crédit n’est prévu pour l’impôt français.

ExempleUn neveu ou un ami polonais, non exonéré en Pologne, peut payer dans les deux pays.

Quels prélèvements sociaux ?

7,5 % si affilié

Affilié à la sécurité sociale polonaise et à la charge d’aucun régime français, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Sans affiliation européenne, le taux est de 17,2 %, et de 18,6 % en meublé.

ExemplePour l’appartement loué nu : 472,50 € de prélèvement de solidarité, contre 1 083,60 € sans affiliation.

Faut-il un représentant fiscal ?

Non, vous êtes dans l’UE

Le vendeur domicilié dans l’Union européenne est dispensé de représentant fiscal à la vente. Le paiement de l’impôt se fait alors sous votre seule responsabilité.

ExempleUne revente à 350 000 € après 10 ans n’en demande aucun.

Une SCI change-t-elle l’impôt ?

La SCI prive de l’exonération de 150 000 € à la revente et n’écarte pas l’IFI. Sa qualification en droit polonais n’est pas établie, et la clause anti-abus vise les montages dont l’avantage fiscal est l’un des objets principaux.

ExempleFaites valider la structure par un doradca podatkowy avant de signer.

Les textes officiels

Convention sur le revenu et la fortuneimpots.gouv.fr, version consolidée avec la CML (PDF)Lire le texte →Commentaire de l’administration fiscaleBOFiP, BOI-INT-CVB-POLLire le texte →Plus-values des non-résidentsBOFiP, BOI-RFPI-PVINR-20-20Lire le texte →

Questions fréquentes

J'habite Varsovie et je loue un appartement à Nice. Où paie-t-on l'impôt ?

En France (article 6). La Pologne exonère ces loyers (article 23 § 1 a).

Mes loyers français font-ils monter mon impôt polonais sur mes salaires ?

Selon la logique retenue par l'administration polonaise pour un loyer à Chypre, non. L'effet sur le taux ne joue que sur vos loyers privés polonais soumis au ryczałt. Faites confirmer votre cas par un doradca podatkowy.

Dois-je déclarer mes loyers français en Pologne ?

Si vous n'avez aucun loyer privé en Pologne, en principe non, selon l'interprétation du 12 mars 2026 rendue pour Chypre. Si vous en avez, le loyer français sert au calcul de votre taux sur le PIT-28.

La convention multilatérale a-t-elle remplacé l'exonération polonaise par un crédit d'impôt ?

Non. La Pologne a modifié ainsi plusieurs conventions, mais la France a écarté l'article 5 de la CML pour toutes les siennes (Dz.U. 2019, poz. 252). L'article 23 § 1 a reste applicable.

Mon déficit foncier français réduit-il mon impôt polonais ?

Non. Ces revenus sont hors de la base polonaise.

La Pologne taxe-t-elle ma plus-value française ?

Non. Le gain est imposable en France et la Pologne l'exonère (articles 13 § 1 et 23 § 1 a).

Faut-il acheter en SCI quand on vit en Pologne ?

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, et nous n'avons trouvé aucune position officielle polonaise sur sa qualification. Elle n'écarte pas l'IFI et n'allège pas les droits de succession français. La clause anti-abus vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un doradca podatkowy avant de signer.

Ai-je besoin d'un représentant fiscal pour vendre ?

Non. La Pologne est membre de l'UE.

Dois-je payer l'IFI ?

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier (article 22 § 1). La Pologne ne perçoit pas d'impôt général sur la fortune.

Combien de prélèvements sociaux vais-je payer ?

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale polonaise et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

Mes enfants paieront-ils des droits deux fois sur mon appartement français ?

La France taxe l'immeuble, sans convention pour limiter l'impôt. En Pologne, un enfant polonais ou installé en Pologne est exonéré s'il dépose le SD-Z2 dans les 6 mois. Un enfant français vivant hors de Pologne n'y est pas taxé sur ce bien.

Une donation de mon appartement français à mes enfants est-elle couverte ?

Aucune convention ne la couvre. La France taxe l'immeuble (article 750 ter du CGI). La Pologne applique les mêmes règles qu'en succession : un enfant polonais ou installé en Pologne doit déclarer la donation dans les 6 mois pour être exonéré.

Vous vivez ailleurs ?

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Règles à jour au 5 novembre 2026, établies à partir du texte de la convention publié sur impots.gouv.fr et du BOFiP. Cette page informe sur les règles générales : elle ne remplace pas un conseil fiscal sur votre situation.

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Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.

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