Convention fiscale France Italie : votre bien en France

En France d'abord (article 6). L'Italie impose aussi ces loyers et déduit l'impôt français, dans la limite de l'impôt italien correspondant (article 24 § 2).

Oui, l'IVIE de 1,06 %, moins la taxe foncière. Vous n'avez pas d'impôt italien sur le revenu pour ce bien non loué.

L'Agenzia delle Entrate a admis au crédit d'impôt les prélèvements versés depuis 2016 (réponse n° 161 de 2018), dans la limite de l'impôt italien sur ce revenu. Faites valider leur inscription dans votre déclaration par votre comptable italien.

Non si vous l'avez acheté depuis plus de cinq ans. Dans les cinq ans, le gain est imposable en Italie, avec crédit pour l'impôt français, sauf si le logement a été votre résidence principale ou celle de votre famille pendant la majeure partie de la détention, ou s'il vous vient d'une succession.

Prudence. L'Italie peut traiter la SCI comme une société et taxer les bénéfices distribués alors que la France vous taxe déjà sur votre quote-part. Elle peut aussi la requalifier si elle est dirigée depuis l'Italie. La SCI ne sort pas le bien des droits de succession français (article 5 § 3). Comparez avec un achat en direct et faites valider le projet par un conseil italien.

Non. Vous résidez dans l'UE.

Oui sur vos immeubles français (convention de 1990, article 5). L'Italie peut aussi taxer ces immeubles, en déduisant l'impôt français : vous payez au total le plus élevé des deux. En ligne directe, l'Italie ne taxe rien jusqu'à 1 000 000 € par enfant.

Oui. La convention de 1990 vise aussi les donations. La France taxe l'immeuble (article 5). L'Italie déduit l'impôt français du sien (article 11 § 1).

C'est possible si chaque pays vous considère comme résident selon son droit. L'article 4 § 2 tranche alors : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Un logement libre en permanence en France peut compter comme foyer. Faites vérifier votre situation.

La France continue d'imposer vos loyers et votre plus-value. Avec le forfait à 7 % de l'article 24-ter du TUIR, le crédit pour impôt étranger n'existe que pour les États que vous écartez du forfait dans votre déclaration (instructions Redditi PF 2026). Le forfait des nouveaux résidents de l'article 24-bis est passé à 300 000 € par an pour les arrivées depuis 2026. Faites étudier ces régimes avant d'y opter.

La convention de 1989 prévoit une demande écrite aux autorités fiscales de votre pays, à présenter dans les six mois suivant la notification ou la perception de la seconde imposition (article 26). Pour les successions et les donations, le délai est de trois ans (article 13 de la convention de 1990).