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Conventions fiscales
JAPON

Convention fiscale France Japon : votre bien en France

Vous vivez au Japon et vous possédez un bien en France, ou vous voulez en acheter un ? Qui vous impose, combien, et ce qu’il faut déclarer de chaque côté.

JaponRègles à jour au 6 novembre 2026Rédigé par Frédéric Moreau, fondateur d’ImmoPourExpatSources officielles
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Frédéric Moreau, fondateur d'ImmoPourExpat
20 %d’impôt minimum sur vos loyers en France, 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net
19 %d’impôt sur la plus-value en France, avant les prélèvements sociaux
17,2 %de prélèvements sociaux, et 18,6 % en location meublée
1,3 M€de patrimoine immobilier français net : le seuil de l’IFI

Qui impose quoi ?

La France impose d’abord vos loyers et votre plus-value. Le Japon les impose aussi si vous y êtes résident permanent, puis accorde un crédit pour l’impôt français.

Vos loyers sont imposés en France, et au Japon si vous y êtes résident permanent

  • La France impose en premier, car le bien y est situé
  • Le Japon impose vos loyers si vous êtes résident permanent ; un résident non permanent n’est imposé que s’ils sont payés ou transférés au Japon
  • Crédit pour l’impôt français, dans la limite de l’impôt japonais sur ces loyers
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Salon lumineux avec canapé blanc et table basse
Impôt minimum en France20 %
Prélèvements sociaux17,2 % ou 18,6 %
Au JaponCrédit d’impôt

La plus-value se paie en France, puis se déclare au Japon

  • 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux en France, exonérés après 22 ans et 30 ans
  • Au Japon : 20,315 % après 5 ans de détention, 39,63 % avant, à confirmer pour un bien situé à l’étranger
  • Le Japon accorde un crédit pour l’impôt français, dans la limite de son impôt sur ce gain
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Impôt en France19 %
Prélèvements sociaux17,2 %
Taux au Japon20,315 % ou 39,63 %

17,2 %, sans le taux réduit européen

  • Le Japon n’appartient pas à l’EEE : pas de taux de 7,5 %
  • La convention cite la CSG et la CRDS parmi les impôts français visés (article 2)
  • Le prélèvement de solidarité n’est pas cité : son imputation au Japon n’est pas confirmée
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Façades d'immeubles anciens à balcons en fer forgé
Location nue17,2 %
Location meublée18,6 %
Plus-value17,2 %

L’IFI reste dû en France

  • Au-delà de 1,3 M€ nets au 1er janvier
  • Seuls vos immeubles français entrent dans le calcul
  • La convention ne traite pas de la fortune, et le Japon n’a pas d’impôt sur la fortune où imputer l’IFI
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Façade d'immeuble haussmannien sous un ciel bleu
Seuil de patrimoine net1,3 M€
Biens hors de FranceExclus
Crédit japonaisAucun

Aucune convention : un cumul est possible

  • La France taxe vos immeubles français (article 750 ter du CGI)
  • Le Japon taxe celui qui reçoit, de 10 % à 55 %, y compris un immeuble français si l’héritier est domicilié au Japon
  • Aucune convention ne règle ce cumul : seul le crédit prévu par la loi japonaise peut l’atténuer
Voir la fiscalité
Convention successionsAucune
Bien françaisTaxé en France
Taux japonais10 à 55 %

Deux exonérations possibles à la revente

  • 150 000 € de plus-value nette pour un Français ; un Japonais y a droit en principe, à faire confirmer avant la vente
  • Ancienne résidence principale : aucune liste officielle ne cite le Japon, à valider par écrit avant d’en dépendre
  • Sans impôt français, l’impôt japonais sur le gain reste dû en entier
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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois
Exonérés, sous conditions150 000 €
Représentant fiscalAu-delà de 150 000 €
Impôt japonaisDû malgré l’exonération

Combien vous payez en France

Trois cas calculés pour un résident permanent du Japon, sur les revenus 2025. Le crédit japonais dépend du droit japonais et de votre tranche.

Salon lumineux avec canapé blanc et table basse

Studio meublé

12 000 € de loyers par an, micro-BIC
Revenu imposable6 000 €
Impôt à 20 %1 200 €
Prélèvements sociaux1 116 €
Crédit possible au Japon1 200 € + 666 €
Total en France2 316 €

1 200 € d’impôt et 666 € de CSG et CRDS s’imputent sur l’impôt japonais lié à ce revenu, dans sa limite. Les 450 € de prélèvement de solidarité : à confirmer.

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Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois

Appartement loué nu

9 000 € de loyers par an, micro-foncier
Revenu imposable6 300 €
Impôt à 20 %1 260 €
Prélèvements sociaux1 083,60 €
Crédit possible au Japon1 260 € + 611,10 €
Total en France2 343,60 €

1 260 € d’impôt et 611,10 € de CSG et CRDS s’imputent sur l’impôt japonais lié à ce revenu, dans sa limite. Les 472,50 € de prélèvement de solidarité : à confirmer.

Calculer mon impôt →

Revente après 10 ans

Achat 250 000 €, revente 350 000 €
Plus-value brute43 750 €
Impôt à 19 %5 818,75 €
Prélèvements sociaux6 904,19 €
Surtaxe0 €
Total en France12 722,94 €

9 712,39 € (impôt et CSG et CRDS) s’imputent ensuite sur l’impôt japonais lié à ce gain. Les 3 010,55 € de prélèvement de solidarité : à confirmer. Représentant fiscal obligatoire.

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Résident non permanent : vos loyers français ne sont pas imposés au Japon tant qu’ils ne sont ni payés au Japon ni transférés vers le Japon.

Vos démarches, des deux côtés

Un bien en France crée des obligations dans les deux pays, même quand l’impôt français est imputé au Japon.

En France

Taxe foncièreDue chaque année par le propriétaire au 1er janvier, quel que soit son pays de résidence.
Taxe d’habitationDue sur un logement meublé que vous gardez pour vos séjours ou louez en courte durée.
Déclaration d’occupationDans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, à refaire avant le 1er juillet en cas de changement.
CFE et SIRETEn location meublée : un numéro SIRET via le guichet unique, et la cotisation foncière des entreprises au-delà de 5 000 € de recettes.
Déclaration de revenusFormulaire 2042, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Représentant fiscalObligatoire à la vente si le prix dépasse 150 000 €, car le Japon est hors de l’UE et de l’EEE.

Au Japon

Déclaration annuelleAnnée civile, en yens : recettes moins charges et amortissement selon les règles japonaises. Vos résultats français ne se reportent pas tels quels.
Crédit pour impôt françaisDemandé dans la déclaration annuelle : gardez vos avis d’imposition français.
État des biens à l’étrangerHors résident non permanent, si vos biens à l’étranger dépassent 50 millions de yens au 31 décembre : état avant le 30 juin, votre appartement français y entre.
Vente du bienLe gain se déclare à part, au taux lié à la durée de détention.
Résident non permanentVos loyers français ne sont imposés au Japon que s’ils y sont payés ou transférés : suivez votre décompte d’années de présence.
SCILa SCI prive de l’exonération de 150 000 € à la revente : faites-la étudier par un fiscaliste des deux pays avant d’acheter.

Le vrai calcul japonais se fait en yens, avec les cours d’achat et de vente : faites-le établir par un conseiller japonais.

Les 8 questions à se poser

Une réponse claire et un exemple pour chaque sujet.

Qui impose vos loyers ?

Les deux pays

Vous déclarez vos loyers en France, où se trouve le bien. Le Japon les impose aussi si vous êtes résident permanent, puis accorde un crédit pour l’impôt français, dans la limite de l’impôt japonais sur ce revenu, sous réserve du droit japonais.

ExempleUn studio meublé loué 12 000 € par an : 2 316 € à payer en France, dont 1 200 € d’impôt et 666 € de CSG et CRDS s’imputent ensuite, sous réserve du droit japonais.

Qui impose votre plus-value ?

Les deux pays

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention. Le Japon impose aussi le gain, à 20,315 % après 5 ans de détention et 39,63 % avant, avec le même crédit.

ExempleAchat à 250 000 €, revente à 350 000 € après 10 ans : 12 722,94 € à payer en France, dont 9 712,39 € s’imputent ensuite au Japon.

Quels prélèvements sociaux ?

17,2 % ou 18,6 %

Le Japon est hors de l’EEE : le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. La convention cite la CSG et la CRDS parmi les impôts français visés, mais pas le prélèvement de solidarité : ne comptez pas sur son imputation sans l’avis de votre conseiller.

ExemplePour le studio meublé : 666 € de CSG et CRDS s’imputent, et 450 € de prélèvement de solidarité restent à confirmer.

Qu’est-ce qu’un résident non permanent ?

5 ans au plus sur 10

C’est un étranger présent au Japon 5 ans au plus sur les 10 dernières années. Il n’est imposé que sur ses revenus japonais et sur ses revenus étrangers payés au Japon ou transférés. Passé 5 ans, il devient résident permanent et ses loyers sont imposés dans tous les cas.

ExempleUn Français installé depuis 3 ans qui laisse ses loyers sur un compte français n’est pas imposé sur eux au Japon.

Devez-vous payer l’IFI ?

Au-delà de 1,3 M€

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Les biens situés hors de France ne comptent pas. Le Japon n’a pas d’impôt sur la fortune où l’imputer.

ExempleDes immeubles français sous 1,3 M€ nets au 1er janvier : vous n’êtes pas concerné par l’IFI.

Qui taxe la succession ?

Les deux, sans accord

Aucune convention ne couvre les successions. La France taxe vos immeubles français. Le Japon taxe celui qui reçoit, de 10 % à 55 %, et peut viser le même bien si l’héritier relève de son impôt sur tous les biens.

ExempleUn appartement parisien légué à un héritier domicilié au Japon peut subir les droits français et l’impôt japonais.

Faut-il un représentant fiscal ?

Au-delà de 150 000 €

Il est obligatoire quand le prix de vente dépasse 150 000 €. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention, après 30 ans.

ExempleUne revente à 350 000 € après 10 ans demande un représentant fiscal. L’exonération de 150 000 € ne dispense pas d’en désigner un.

Un Japonais a-t-il l’exonération de 150 000 € ?

Oui, à confirmer

Un Français y a droit. Pour un Japonais, l’administration admet l’exonération d’un ressortissant d’un pays tiers protégé par une clause de non-discrimination, et l’article 24 de la convention en contient une, sans texte qui le confirme. Demandez confirmation à votre notaire avant de vendre.

ExempleUne plus-value de 43 750 € exonérée : plus d’impôt français, et l’impôt japonais reste dû en entier.

Les textes officiels

Convention sur le revenu, modifiée par l’avenantimpots.gouv.fr (PDF)Lire le texte →Convention consolidée avec la convention multilatéraleimpots.gouv.fr (PDF)Lire le texte →Commentaire de l’administration fiscaleBOFiP, BOI-INT-CVB-JPNLire le texte →

Questions fréquentes

Je vis à Tokyo. Qui taxe mes loyers parisiens ?

La France d'abord (article 6). Le Japon les impose aussi si vous êtes résident permanent, puis accorde un crédit, dans la limite de l'impôt japonais sur ce revenu (article 23 § 2 a).

Je suis Français, installé au Japon depuis 3 ans. Dois-je déclarer mes loyers au Japon ?

Vous êtes en principe résident non permanent. Vos loyers ne sont imposés au Japon que s'ils y sont payés ou transférés. Passé 5 ans de présence sur 10 ans, vous devenez résident permanent et ils sont imposés dans tous les cas.

Je suis Japonais. Puis-je bénéficier de l'exonération de 150 000 € à la revente ?

En principe oui, si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins 2 ans de suite et respectez le délai de 10 ans ou la condition de libre disposition. Le BOFiP l'admet pour le ressortissant d'un État tiers protégé par une clause de non-discrimination, et l'article 24 § 1 en est une. Elle joue une seule fois. Faites confirmer ce point par votre notaire ou demandez un rescrit avant la vente.

Puis-je déduire au Japon l'amortissement de mon appartement français ?

Oui selon les règles japonaises, mais une perte liée à l'amortissement d'un immeuble ancien, calculé par la durée simplifiée, ne s'impute sur rien depuis 2021. Et l'amortissement réduit le coût retenu à la revente.

La CSG est-elle récupérable au Japon ?

La convention la range parmi les impôts français, avec la CRDS, et l'article 23 § 2 a prévoit le crédit sous réserve du droit japonais. Le prélèvement de solidarité n'est pas cité. Faites valider leur traitement par votre conseiller japonais.

Dois-je payer l'IFI ?

Oui, si vos immeubles français valent plus de 1,3 M€ nets au 1er janvier. La convention ne traite pas de la fortune.

Que paieront mes héritiers ?

La France taxe vos immeubles français. Le Japon taxe aussi le bien si l'héritier relève de son impôt sur tous les biens, ce qui est le cas de la plupart des héritiers domiciliés au Japon. Aucune convention ne règle ce cumul : seul le crédit prévu par la loi japonaise peut l'atténuer.

Faut-il acheter via une SCI ?

La SCI ne change pas l'imposition française des loyers. Elle prive de l'exonération de 150 000 € à la revente et les parts restent imposables en France (article 13 § 3). Son traitement au Japon n'a pas été vérifié. La clause anti-abus de la CML permet aussi d'écarter un avantage conventionnel obtenu par un montage dont c'est l'un des objets principaux. À étudier avec un fiscaliste des deux pays.

Vous vivez ailleurs ?

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Règles à jour au 6 novembre 2026, établies à partir du texte de la convention publié sur impots.gouv.fr et du BOFiP. Cette page informe sur les règles générales : elle ne remplace pas un conseil fiscal sur votre situation.

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Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.

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