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CONVENTIONS FISCALES

Conventions fiscales par pays : votre bien en France quand vous vivez à l’étranger

La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Pour un bien immobilier situé en France, elles disent qui impose vos loyers, votre plus-value, votre patrimoine et votre succession. Choisissez votre pays de résidence.

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Frédéric Moreau, fondateur d'ImmoPourExpat
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Survolez votre pays de résidence, cliquez pour lire sa convention.

France – SuisseVos loyers français sont imposables en France (article 6). La Suisse les exonère mais s'en sert pour fixer le taux de votre impôt suisse (article 25 B § 1).Lire la convention →France – LuxembourgVos loyers français sont imposables en France (article 6). Si vous détenez le bien en direct, le Luxembourg les exonère mais s'en sert pour fixer le taux de votre impôt luxembourgeois (article 22 § 2 a).Lire la convention →France – BelgiqueVos loyers français ne sont imposables qu'en France (article 3 § 1). La Belgique les exonère mais s'en sert pour fixer le taux de votre impôt belge (article 19 A §§ 2 et 4).Lire la convention →France – Royaume-UniVos loyers français sont imposables en France (article 6). Le Royaume-Uni les impose aussi et accorde un crédit pour l'impôt français, dans la limite de l'impôt britannique (article 24 § 1).Lire la convention →France – Émirats arabes unis (Dubaï)Vos loyers français restent imposables en France (article 5 de la convention). Les Émirats ne taxent pas le revenu des personnes physiques : vous payez donc l'impôt français seul.Lire la convention →France – États-UnisVos loyers français sont imposables en France (article 6). Les États-Unis les imposent aussi, car ils taxent leurs résidents et citoyens sur leurs revenus mondiaux, et accordent un crédit pour l'impôt français (article 24 § 2).Lire la convention →France – CanadaVos loyers français sont imposables en France (article 6) et au Canada, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Le Canada déduit l'impôt français de l'impôt canadien (article 23 § 1 a) : crédit fédéral, plus crédit provincial ou québécois.Lire la convention →France – SingapourVos loyers français sont imposables en France (article 6). Singapour exonère en principe les revenus de source étrangère perçus par une personne physique : l'impôt français est alors le seul.Lire la convention →France – EspagneVos loyers français sont imposables en France (article 6) et en Espagne, qui taxe ses résidents sur leur revenu mondial. L'Espagne déduit l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de l'impôt espagnol sur ces loyers (article 24 § 2 a).Lire la convention →France – AllemagneVos loyers français ne sont imposables qu'en France (article 3 § 1). L'Allemagne les exclut de sa base d'imposition (article 20 § 1 a).Lire la convention →France – Pays-BasVos loyers français sont imposables en France (article 6). Les Pays-Bas réduisent ensuite leur impôt à proportion de ce bien (article 24 A §§ 1 et 2) : c'est une exonération, calculée sur le rendement forfaitaire de la box 3. Elle ne dépend pas de l'impôt payé en France.Lire la convention →France – AustralieVos loyers français sont imposables en France (article 6) et en Australie, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. L'Australie accorde un crédit pour l'impôt français (article 23 § 1), sans remboursement ni report de l'excédent.Lire la convention →France – ItalieVos loyers français sont imposables en France (article 6) et aussi en Italie. L'Italie ne les exonère pas : elle les ajoute à vos revenus, puis déduit l'impôt français dans la limite de l'impôt italien correspondant (article 24 § 2).Lire la convention →France – PortugalVos loyers français sont imposables en France (article 6) et aussi au Portugal, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Le Portugal déduit l'impôt français de son propre impôt, avec un plafond (article 24 § 2).Lire la convention →France – IrlandeVos loyers français sont imposables en France (article 3 § 1). La convention ne les retire pas à l'Irlande : elle les impose aussi et déduit l'impôt français, dans la limite de son propre impôt (article 21 B).Lire la convention →France – MexiqueVos loyers français sont imposables en France (article 6) et au Mexique, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Le Mexique accorde un crédit pour l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt mexicain sur ce revenu (article 21 § 2 a).Lire la convention →France – SuèdeVos loyers français sont imposables en France (article 6 § 1), et la Suède peut aussi les imposer. Elle déduit alors l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de l'impôt suédois sur ces revenus (article 23 § 2 a). Vous supportez en pratique le plus élevé des deux.Lire la convention →France – PologneVos loyers français sont imposables en France (article 6 § 1). La Pologne les exonère (article 23 § 1 a). La CML n'a pas changé cette méthode : la France a écarté son article 5.Lire la convention →France – DanemarkL'ancienne convention de 1957, dénoncée par le Danemark, a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2009. Une nouvelle convention signée le 4 février 2022 s'applique depuis le 1er janvier 2024.Lire la convention →France – NorvègeVos loyers français sont imposables en France (article 6 § 1). La Norvège les impose aussi, puis déduit l'impôt français de son propre impôt (article 24 § 2 a) : c'est la méthode du crédit d'impôt, sans exonération.Lire la convention →France – AutricheVos loyers français sont imposables en France (article 6 § 1). L'Autriche les exonère (article 23 § 2 a), mais elle peut en tenir compte pour fixer le taux de vos autres revenus (article 23 § 2 c).Lire la convention →France – République tchèqueVos loyers français sont imposables en France (article 6 § 1) et restent imposables en République tchèque. Celle-ci déduit l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de l'impôt tchèque sur ces loyers (article 23 § 2). Vous payez donc en pratique le plus élevé des deux.Lire la convention →France – GrèceUne nouvelle convention signée le 11 mai 2022 s'applique depuis le 1er janvier 2024. Elle a remplacé la convention de 1963.Lire la convention →France – RoumanieVos loyers français sont imposables en France (article 6 § 1) et restent imposables en Roumanie. Celle-ci déduit l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de l'impôt roumain sur ces revenus (article 24 § 1). Avec un impôt roumain de 10 %, le crédit efface souvent l'impôt roumain.Lire la convention →France – SerbieLa France et la Serbie appliquent la convention signée avec la Yougoslavie le 28 mars 1974. Un accord du 26 mars 2003 l'a maintenue.Lire la convention →France – BrésilVos loyers français sont imposables en France (article 6) et au Brésil, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Le Brésil accorde un crédit pour l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt brésilien sur ce revenu (article 22 § 1).Lire la convention →France – ChiliVos loyers français sont imposables en France (article 6) et au Chili, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Le Chili accorde un crédit pour l'impôt payé en France (article 22 § 2 a), plafonné à 35 %, sans remboursement ni report de l'excédent.Lire la convention →France – ColombieLa convention signée le 25 juin 2015 est bien en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle s'applique aux revenus de 2023 et des années suivantes.Lire la convention →France – Nouvelle-ZélandeVos loyers français sont imposables en France (article 6) et en Nouvelle-Zélande, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. La Nouvelle-Zélande accorde un crédit pour l'impôt français (article 23 § 2), dans la limite de son impôt sur ces revenus.Lire la convention →France – JaponVos loyers français sont imposables en France (article 6). Le Japon les impose aussi si vous êtes résident permanent, puis accorde un crédit pour l'impôt français, dans la limite de l'impôt japonais sur ce revenu (article 23 § 2 a).Lire la convention →France – Corée du SudVos loyers français sont imposables en France (article 6) et en Corée, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. La Corée accorde un crédit pour l'impôt français (article 23 § 1). Un étranger présent 5 ans au plus sur 10 ans n'est imposé que sur les revenus transférés en Corée.Lire la convention →France – ChineLe texte s'appelle « accord » et remplace celui de 1984. Il ne vaut que pour la Chine continentale : si vous vivez à Hong Kong, c'est l'accord du 21 octobre 2010 qui s'applique.Lire la convention →France – Hong KongHong Kong a son propre texte : l'accord du 21 octobre 2010, en vigueur le 1er décembre 2011. C'est une vraie convention complète, qui couvre le revenu et la fortune. Elle est distincte de l'accord France-Chine, qui ne s'applique pas à Hong Kong.Lire la convention →France – TaïwanIl n'existe pas de convention fiscale entre la France et Taïwan. Le dispositif repose sur un accord signé le 24 décembre 2010 entre les bureaux de représentation, sans valeur de traité, que la France applique par une loi : l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.Lire l’accord →France – MalaisieVos loyers français sont imposables en France (article 6). La Malaisie n'impose ses résidents que sur les revenus étrangers reçus en Malaisie, et elle exonère ces revenus pour les personnes physiques résidentes jusqu'au 31 décembre 2036 : l'impôt français est alors le seul.Lire la convention →France – ThaïlandeVos loyers français sont imposables en France (article 6) et exonérés en Thaïlande (article 23 § 2 a), même si vous les transférez dans le pays. L'administration thaïlandaise a confirmé cette lecture de l'article 23 § 2 pour les pensions ; nous n'avons trouvé aucune position publiée sur les loyers.Lire la convention →France – IndonésieVos loyers français sont imposables en France (article 6). L'Indonésie, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux, peut les inclure dans sa base, mais elle réduit son impôt en proportion de la part française (article 24 § 1 a et b). Cette part ne supporte donc pas d'impôt indonésien, seul le taux de vos autres revenus peut monter.Lire la convention →France – VietnamVos loyers français sont imposables en France (article 6) et au Vietnam, qui taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Le Vietnam accorde une déduction égale à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt vietnamien correspondant à ce revenu (article 22 § 2).Lire la convention →France – Arabie saouditeVos loyers français restent imposables en France (article 5 de la convention). L'Arabie saoudite n'a pas de régime d'impôt sur le revenu des personnes physiques : vous payez en principe l'impôt français seul.Lire la convention →France – QatarVos loyers français restent imposables en France (article 5 de la convention). Le Qatar ne les impose pas pour une personne physique sans activité taxable : vous payez l'impôt français seul.Lire la convention →France – TurquieVos loyers français sont imposables en France (article 6). À la différence des pays du Golfe, la Turquie impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux : ils se déclarent aussi en Turquie, avec un crédit pour l'impôt français, dans la limite de l'impôt turc sur ces revenus (article 23).Lire la convention →France – MarocVos loyers français ne sont imposables qu'en France (article 9). Le Maroc ne peut pas les inclure dans ses bases d'imposition. Il peut seulement en tenir compte pour calculer le taux de ses propres impôts (article 25 § 1).Lire la convention →

Ce que toutes ces conventions ont en commun

Pour un bien situé en France, la règle est presque toujours la même : la France impose les loyers et la plus-value, parce que le bien est sur son territoire.

Vos loyers sont imposés en France

  • Au moins 20 % puis 30 %, ou le barème progressif s’il est plus élevé
  • Plus les prélèvements sociaux
  • Votre pays de résidence peut aussi les prendre en compte
Calculer mon impôt
Salon lumineux avec canapé blanc et table basse
Impôt sur le revenu20 % minimum
Au-delà30 % minimum
Prélèvements sociauxEn plus

Votre plus-value est imposée en France

  • 19 % d’impôt sur la plus-value
  • Plus les prélèvements sociaux
  • Le tout est prélevé par le notaire
Calculer ma plus-value
Impôt19 %
Prélèvements sociauxEn plus
Prélevé parLe notaire

7,5 % ou 17,2 %, selon votre affiliation

  • 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni
  • Et à la charge d’aucun régime français
  • Sinon 17,2 %, et 18,6 % en meublé
Voir la fiscalité
Façades d'immeubles anciens à balcons en fer forgé
UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni7,5 %
Autres cas17,2 %
Autres cas, en meublé18,6 %

L’IFI se calcule sur votre patrimoine français

  • Dû en France si votre patrimoine immobilier français net dépasse 1,3 million d’euros
  • Sans l’abattement de 30 % réservé à la résidence principale
Voir la fiscalité
Façade d'immeuble haussmannien sous un ciel bleu
Seuil de patrimoine net1,3 M€
Abattement de 30 %Résidence principale

Votre bien français est taxé en France

  • Quelques pays seulement ont une convention sur les successions
  • Votre pays peut aussi taxer le bien
Voir la fiscalité
Bien françaisTaxé en France
Convention successionsQuelques pays
Votre paysPeut aussi taxer

Les impôts locaux, comme un résident

  • La taxe foncière
  • La taxe d’habitation sur une résidence secondaire non louée
  • La CFE en meublé
Voir la fiscalité
Salle à manger lumineuse avec table ronde en bois
Taxe foncièreDue
Résidence secondaire non louéeTaxe d’habitation
Location meubléeCFE

Votre pays évite la double imposition

  • Soit il exonère ces revenus, souvent en les gardant pour calculer le taux
  • Soit il vous accorde un crédit d’impôt, plafonné à l’impôt qu’il aurait prélevé sur ce revenu
  • Les prélèvements sociaux français n’ouvrent pas toujours droit à ce crédit
Voir mon pays
Méthode 1Exonération
Méthode 2Crédit d’impôt

Les détails changent d’un pays à l’autre : méthode d’élimination de la double imposition, traitement des parts de SCI, IFI, successions. C’est ce que détaille chaque page.

Faites le calcul pour votre bien. Nos simulateurs appliquent ces règles aux non-résidents qui vivent à l’étranger.

Règles à jour au 2 novembre 2026.

Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.

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