Convention fiscale France Norvège : votre bien en France

Dans les deux pays. La France impose les loyers (article 6) et la Norvège les impose aussi en déduisant l'impôt français (article 24 § 2 a). Vous payez en pratique le plus élevé des deux impôts sur le revenu, plus le prélèvement de solidarité français.

Non, sauf si le droit norvégien les exonère lui-même, par exemple pour un logement de loisirs que vous utilisez et louez peu. La convention applique la méthode du crédit d'impôt.

Le déficit français ne compte qu'en France. La Norvège recalcule le résultat selon ses propres règles, et un déficit norvégien se déduit de vos autres revenus norvégiens.

Oui en principe, à 22 % sur un gain calculé selon ses règles, avec déduction de l'impôt français. Elle ne la taxe pas si les conditions norvégiennes d'exonération sont remplies : résidence utilisée 12 des 24 derniers mois, ou logement de loisirs détenu plus de 5 ans et utilisé 5 des 8 dernières années.

En France, l'impôt de 19 % est effacé, mais le prélèvement de 7,5 % reste dû jusqu'à 30 ans. En Norvège, le gain reste imposable et vous n'avez plus d'impôt français à déduire. Vérifiez les conditions d'exonération norvégiennes avant de signer.

Elle efface l'impôt français et le prélèvement de solidarité. La Norvège impose alors le gain sans déduction : sauf exonération norvégienne, le gain supporte tout de même 22 %, et l'économie se limite en pratique au prélèvement de solidarité.

Non. La Norvège est hors de l'UE, mais le BOFiP la cite expressément parmi les pays dispensés (BOI-RFPI-PVINR-30-20 § 30).

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale norvégienne et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

L'IFI seulement si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. Le formuesskatt s'applique si votre fortune nette totale dépasse 1 900 000 NOK en 2026, avec votre bien français retenu pour 30 % de sa valeur. L'IFI payé se déduit du formuesskatt sur ce bien.

Elle ne se déduit pas de l'impôt norvégien : Skatteetaten l'exclut, ainsi que la taxe d'habitation. Sur un logement loué dont les revenus sont imposables en Norvège, Skatteetaten admet en revanche la déduction de l'impôt foncier dans les charges locatives.

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente. L'administration norvégienne traite une SCI sans activité comme une indivision, selon une prise de position de 2013. Une SCI à l'impôt sur les sociétés n'y est pas traitée. Faites valider la structure par un conseil norvégien avant de signer.

Oui en France, après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent décédé. La Norvège ne perçoit pas de droits de succession depuis 2014. Vos enfants reprendront en revanche votre valeur d'entrée pour une revente imposable en Norvège.

Aucune convention ne s'applique. La France taxe l'immeuble (article 750 ter du CGI), après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. La Norvège ne taxe pas la donation.