Convention fiscale France Autriche : votre bien en France

En France (article 6). L'Autriche exonère ces loyers (article 23 § 2 a).

Oui, c'est possible. L'article 23 § 2 c permet à l'Autriche d'en tenir compte pour calculer le taux de vos autres revenus. Ils ne sont pas taxés eux-mêmes.

Oui si vous déposez une déclaration, car ils servent au calcul du taux. Faites confirmer votre cas par un Steuerberater.

Non. La France a écarté l'article 5 de la CML pour toutes ses conventions, et la version consolidée laisse l'article 23 inchangé.

Il peut le réduire, si la France ne l'a pas pris en compte. L'Autriche le reprend ensuite l'année où il est pris en compte en France, ou pourrait l'être (§ 2 Abs. 8 EStG).

Non si vous détenez le bien en direct (articles 13 § 1 et 23 § 2 a). Pour des parts de SCI, elle applique un crédit d'impôt (article 23 § 2 b) : un impôt autrichien peut rester dû s'il dépasse l'impôt français.

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, et la vente de parts passe de l'exonération au crédit d'impôt en Autriche. Elle n'écarte ni l'IFI (article 22 § 1 b) ni les droits de succession français (article 5 § 3 de la convention successions). La clause anti-abus vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un Steuerberater avant de signer.

Non. L'Autriche est membre de l'UE.

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière comptent aussi (article 22 § 1 b). L'Autriche ne perçoit pas d'impôt sur la fortune.

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale autrichienne et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

Non. La France taxe l'immeuble (article 5) et l'Autriche ne perçoit pas d'impôt sur les successions.

Oui, par la convention de 1993. La France taxe l'immeuble (article 5 § 1). L'Autriche ne perçoit pas d'impôt sur les donations. Une donation de parts de SCI peut toutefois devoir être déclarée au Finanzamt (§ 121a BAO).