Convention fiscale France Maroc : votre bien en France

Non. L'article 9 les réserve à la France et l'article 25 § 1 interdit au Maroc de les inclure dans ses bases. Le Maroc peut seulement en tenir compte pour le taux de vos revenus marocains.

Cela dépend de la convention, et non de l'article 4 B du CGI. Si vous gardez ce logement à votre disposition, il peut compter comme foyer permanent d'habitation. Avec un foyer dans chaque État, on regarde le centre de vos activités professionnelles, puis le lieu où vous séjournez le plus longtemps.

Non. Elle laisse à la France le droit d'imposer vos loyers et vos plus-values immobilières. Vous payez l'impôt français selon les règles des non-résidents.

Oui, si vos immeubles français valent plus de 1,3 M€ nets au 1er janvier. Le BOFiP confirme que la convention ne protège pas de l'IFI.

La France taxe vos immeubles français, et vos autres biens si l'héritier est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années. Exception : les valeurs mobilières marocaines d'un Français domicilié au Maroc sont exonérées en France (article 26 § 3).

C'est possible. Le BOFiP l'admet pour le ressortissant d'un État tiers protégé par une clause de non-discrimination, dans la même situation qu'un Français qui y aurait droit. L'article 5 § 1 contient cette clause. Aucun texte ne confirme son application à ce cas : faites-la valider par le notaire avant la vente, ou demandez un rescrit.

C'est possible, si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ et si le logement n'a pas été mis à disposition d'un tiers. La condition d'assistance au recouvrement paraît remplie par les articles 29 et 30, sans confirmation officielle. Faites-la valider avant de signer.

La SCI ne change pas l'imposition française des loyers. Elle prive de l'exonération de 150 000 € à la revente. Le traitement de la cession de parts n'est pas tranché par la convention. La CML ne s'applique pas à ce jour, mais l'abus de droit de l'article L64 du livre des procédures fiscales reste applicable à un montage artificiel.