Convention fiscale France Serbie : votre bien en France

Celle signée avec la Yougoslavie le 28 mars 1974. L'accord de succession du 26 mars 2003 l'a maintenue, et impots.gouv.fr publie sa version applicable à la Serbie, modifiée par la convention multilatérale.

En France (article 6). La Serbie exonère ces loyers (article 23 B a).

La convention permet de calculer l'impôt au taux correspondant au revenu global (article 23 B b). Les impôts serbes sur les revenus sont surtout à taux fixe. L'effet possible porte sur l'impôt annuel, si vous dépassez son seuil.

Non. Ce taux suppose une affiliation à un régime de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Vous payez 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé, même avec l'accord de sécurité sociale franco-serbe.

Non. Le gain est imposable en France et la Serbie l'exonère (articles 13 § 1 et 23 B a).

Pas à ce jour. L'exonération suppose un départ vers un État de l'UE ou vers un État qui prête à la France son assistance au recouvrement, ce que la Serbie a réservé. Faites confirmer votre cas avant de vendre. L'exonération de 150 000 € reste possible si vous en remplissez les conditions.

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, et nous n'avons trouvé aucune position officielle serbe sur sa qualification. Elle n'écarte pas l'IFI et n'allège pas les droits de succession français. La clause anti-abus vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un conseil fiscal serbe avant de signer.

Oui si le prix dépasse 150 000 €. Il n'en faut pas si la plus-value est totalement exonérée après 30 ans de détention.

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. La convention de 1974 ne traite pas de la fortune : seul le droit français s'applique.

Non en principe. La France taxe l'immeuble. L'impôt serbe vise les immeubles situés en Serbie, et le premier ordre d'héritiers en est exonéré.

Aucune convention ne la couvre. La France taxe l'immeuble (article 750 ter du CGI). L'impôt serbe sur les donations d'immeubles vise les biens situés en Serbie.