Convention fiscale France Danemark : votre bien en France

Oui. L'ancienne convention de 1957 a pris fin le 1er janvier 2009, après sa dénonciation par le Danemark. Une nouvelle convention signée le 4 février 2022 est en vigueur depuis le 29 décembre 2023 et s'applique depuis le 1er janvier 2024.

Dans les deux pays. La France impose les loyers (article 6). Le Danemark les impose aussi et déduit l'impôt français, dans la limite de son propre impôt sur ces loyers (article 22 § 1).

Non. Ils sont imposables en France sans y être imposables seulement. Le Danemark applique donc le crédit d'impôt et l'exonération de l'article 22 § 1 c ne joue pas.

Oui si vous l'occupez ou le gardez à votre disposition. Il n'est pas dû pour le temps où le bien est loué. Vous y échappez aussi si vous êtes résident fiscal du Danemark depuis le 28 novembre 2007 et avez acheté avant le 29 novembre 2007.

Oui. Skattestyrelsen accepte la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation pour la part que vous occupez vous-même, dans la limite de l'impôt danois. Vous devez déclarer ces montants vous-même.

Oui, sauf si la vente est exonérée selon le droit danois : logement que vous avez occupé, terrain de moins de 1 400 m². Dans le cas contraire, le gain est un revenu du capital et l'impôt français se déduit dans la limite de l'impôt danois.

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente en France. L'administration danoise la traite en principe comme transparente, ce qui laisse l'impôt danois sur la valeur du logement à la charge des associés. La clause anti-abus de l'article 29 vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un conseil danois avant de signer.

Non. Le Danemark est membre de l'UE et lié à la France par les conventions d'assistance requises.

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. La convention de 2022 ne traite pas de la fortune : seul le droit français s'applique.

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale danoise et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

Aucune convention ne l'empêche, mais la loi danoise déduit les droits payés en France sur cet immeuble, dans la limite des droits danois sur ce bien (§ 15 de la boafgiftsloven). Vous supportez en pratique le plus élevé des deux.

Par aucune convention. La France taxe l'immeuble (article 750 ter du CGI). La loi danoise prévoit une déduction de l'impôt payé à l'étranger sur les biens qui y sont situés (§ 29 de la boafgiftsloven). Faites vérifier l'opération par un notaire et un conseil danois avant de signer.