Convention fiscale France Roumanie : votre bien en France

Dans les deux pays. La France impose les loyers (article 6). La Roumanie les impose aussi et déduit l'impôt français, dans la limite de son propre impôt (article 24 § 1).

Non. Vous les déclarez, et l'impôt français se déduit de l'impôt roumain.

Oui. L'ANAF maintient l'obligation de déclaration quelle que soit la méthode d'élimination de la double imposition. Le délai est le 25 mai de l'année suivante.

C'est à vérifier. La CASS vise les loyers roumains à partir de 24 300 lei de revenus en 2026, et l'article 2 de la convention ne la cite pas. Nous n'avons pas trouvé de confirmation officielle pour des loyers français.

Elle vous demande de déclarer la vente, et son impôt porte sur la valeur de la transaction. L'impôt français se déduit, dans sa limite. Si la vente est exonérée en France, l'impôt roumain peut rester dû.

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, et nous n'avons trouvé aucune position officielle roumaine sur sa qualification. Elle n'écarte pas l'IFI et n'allège pas les droits de succession français. La clause anti-abus vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un consultant fiscal roumain avant de signer.

Non. La Roumanie est membre de l'UE.

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier (article 23 § 1). La Roumanie ne perçoit pas d'impôt général sur la fortune.

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale roumaine et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

Non en principe. La France taxe l'immeuble, sans convention pour limiter l'impôt. La Roumanie n'a pas d'impôt général sur les successions. Faites confirmer le cas d'une succession réglée plus de deux ans après le décès.

Aucune convention ne la couvre. La France taxe l'immeuble (article 750 ter du CGI). La Roumanie exonère les donations entre parents jusqu'au troisième degré.