Convention fiscale France Suède : votre bien en France

Dans les deux pays. La France impose les loyers (article 6) et la Suède les impose aussi, en déduisant l'impôt français de son propre impôt (article 23 § 2 a). Vous supportez en pratique le plus élevé des deux.

Oui si la location dégage un surplus après les abattements suédois. Dans le régime du logement privé, un loyer annuel inférieur à 50 000 SEK environ ne laisse aucun surplus (40 000 SEK plus 20 % du loyer).

Seulement si vous ou vos proches comptez l'occuper dans un délai prévisible, le plus souvent trois ans au plus selon Skatteverket. Sinon, c'est un bien de rapport : frais réels déductibles, mais imposition au barème des revenus d'activité.

Non s'il s'agit d'un logement privé : Skatteverket indique que vous ne payez ni fastighetsskatt ni fastighetsavgift, et l'imposition vise la location et la vente. Pour un bien de rapport, un avantage en nature se déclare.

Non dans le régime du logement privé, qui ignore les charges réelles. Il réduit l'impôt français, donc le crédit, ce qui peut augmenter ce que vous payez en Suède.

Oui. Elle retient 22 % du gain pour un logement privé et 27 % pour un bien de rapport, sans abattement pour durée de détention, et déduit l'impôt français (articles 13 § 1 et 23 § 2 a).

La Suède taxe tout le gain et vous n'avez aucun impôt français à déduire. En France, le prélèvement de 7,5 % reste dû jusqu'à 30 ans.

Pas sans calcul préalable. La SCI prive de l'exonération de 150 000 € à la revente, du régime suédois du logement privé et donc du taux de 22 %. Elle peut rendre taxable en Suède votre propre occupation du bien. La clause anti-abus de l'article 28 A vise aussi les montages dont l'avantage fiscal est l'un des objets principaux. Faites valider la structure par un conseiller fiscal suédois avant de signer.

Non. La Suède est membre de l'UE et liée à la France par les conventions d'assistance requises.

Oui si la valeur nette de vos immeubles français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier (article 22). La Suède ne perçoit plus d'impôt sur la fortune.

7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale suédoise et à la charge d'aucun régime français. Pensez à cocher la case 8SH ou 8SI. Sinon, 17,2 % en location nue et sur la plus-value, 18,6 % en meublé.

Non. Elle a supprimé ses droits de succession et de donation à la fin de 2004. Sur votre appartement français, vos héritiers paient les droits français, sans impôt suédois en plus.

Oui, en France (article 5 de la convention de 1994), après l'abattement de 100 000 € par enfant. S'ils vivent en Suède et revendent, ils seront aussi imposés en Suède sur le gain calculé depuis votre prix d'achat d'origine.

Oui. La convention de 1994 vise aussi les donations. La France taxe l'immeuble et la Suède ne perçoit aucun impôt sur la donation. L'enfant reprend votre prix d'achat pour le calcul suédois d'une revente future.