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Tax treaties
SWITZERLAND

France tax treaty Switzerland : your property in France

Vous vivez en Suisse et vous possédez un bien en France, ou vous voulez en acheter un ? Qui vous impose, combien, et ce qu’il faut déclarer de chaque côté.

SwitzerlandRules up to date as of 2 November 2026Written by Frédéric Moreau, founder of ImmoPourExpatOfficial sources
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Chapel Bridge and Water Tower in Lucerne
20 %minimum tax on your rents in France, 30% above €29,579 of net income
19 %tax on capital gain in France, before the social contributions
7,5 %de prélèvements sociaux si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, sinon 17,2 % ou 18,6 %
1,3 M€of net French property wealth: the threshold of the IFI

Who taxes what ?

La France impose d’abord vos loyers et votre plus-value. La Suisse les exonère, mais tient compte de vos loyers pour fixer le taux de votre impôt suisse.

Vos loyers sont imposés en France, la Suisse les exonère

  • France taxes first, because the property is located there
  • La Suisse exonère ces loyers, mais s’en sert pour fixer le taux de votre impôt suisse
  • Déclarez le bien et ses loyers dans votre déclaration suisse
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Bright living room with a white sofa and coffee table
Minimum tax in France20 %
Social contributions7,5 %, 17,2 % ou 18,6 %
In SwitzerlandExonérés, pour le taux

La plus-value se paie en France, la Suisse l’exonère

  • 19 % d’impôt en France, exonéré après 22 ans, et prélèvements sociaux exonérés après 30 ans
  • L’impôt cantonal sur les gains immobiliers ne vise pas votre bien français
  • Le notaire calcule et paie l’impôt, avec un tax representative au-delà de 150 000 € de prix
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Tax in France19 %
Social contributions7,5 % ou 17,2 %
In SwitzerlandExonérée

7,5 % si vous êtes affilié en Suisse

  • Affilié à la sécurité sociale suisse et à la charge d’aucun régime français : ni CSG ni CRDS
  • Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, sur vos loyers et vos plus-values
  • Cochez la case 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C et gardez votre attestation d’affiliation
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Facades of old buildings with wrought-iron balconies
Affilié en Suisse7,5 %
Location nue, non affilié17,2 %
Location meublée, non affilié18,6 %

The IFI remains due in France

  • Au-delà de 1,3 M€ nets au 1er janvier, avec un barème qui commence dès 800 000 €
  • Seuls vos immeubles français entrent dans le calcul, en direct ou par société
  • Pas d’abattement de 30 % : votre logement français n’est pas votre résidence principale
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Haussmann-style building facade under a blue sky
Net wealth threshold1,3 M€
Property outside FranceExcluded
In SwitzerlandExonéré, pour le taux

Aucune convention de succession depuis 2015

  • La France a dénoncé la convention : elle ne s’applique plus aux décès depuis le 1er janvier 2015
  • La France taxe vos immeubles situés en France, selon son barème et le lien de parenté
  • Les cantons suisses fixent leurs propres droits, avec des règles qui varient
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Inheritance treatyNone
French propertyTaxed in France
Droits en SuisseSelon le canton

Une exonération possible à la revente, une autre fermée

  • 150 000 € de plus-value nette pour un ressortissant UE ou EEE domicilié en France au moins 2 ans, sous conditions
  • Vente au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant votre départ, pour une seule résidence
  • L’exonération de l’ancienne résidence principale ne joue pas, à ce jour, pour un départ vers la Suisse
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Bright dining room with a round wooden table
Exonérés, sous conditions150 000 €
Tax representativeAbove €150,000
Former main residencePas pour la Suisse

How much you pay in France

Trois cas calculés pour un résident suisse affilié à la sécurité sociale suisse, sur les revenus 2025.

Bright living room with a white sofa and coffee table

Furnished studio

€12,000 of rent a year, micro-BIC
Taxable income6 000 €
Tax at 20%1 200 €
Solidarity levy450 €
Impôt suisse sur ces loyersNone
Total in France1 650 €

Sans affiliation à un régime suisse ou européen, les prélèvements sociaux seraient de 1 116 € : 2 316 € au total.

Calculate my tax →
Bright dining room with a round wooden table

Unfurnished apartment let

€9,000 of rent a year, micro-foncier
Taxable income6 300 €
Tax at 20%1 260 €
Solidarity levy472,50 €
Impôt suisse sur ces loyersNone
Total in France1 732,50 €

Sans affiliation à un régime suisse ou européen, les prélèvements sociaux seraient de 1 083,60 € : 2 343,60 € au total.

Calculate my tax →

Resale after 10 years

Purchase €250,000, resale €350,000
Gross capital gain43 750 €
Tax at 19%5 818,75 €
Solidarity levy3 010,55 €
Surcharge0 €
Total in France8 829,30 €

Plus-value exonérée en Suisse. Représentant fiscal obligatoire en France, car le prix dépasse 150 000 €.

Calculate my capital gain →

Si vous remplissez les conditions de l’exonération de 150 000 € de plus-value nette, l’impôt de 19 % et le prélèvement de 7,5 % tombent à zéro dans l’exemple de revente.

Your formalities, on both sides

Un bien en France crée des obligations dans les deux pays, même quand la Suisse n’impose pas vos loyers.

In France

Property taxDue chaque année par le propriétaire au 1er janvier, quel que soit son pays de résidence.
Housing taxElle reste due sur une résidence secondaire dont vous gardez la disposition.
Occupancy declarationDans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, à refaire avant le 1er juillet de l’année qui suit un changement.
CFE and SIRETEn location meublée : un numéro SIRET via le guichet unique, et la cotisation foncière des entreprises au-delà de 5 000 € de recettes.
Income tax returnFormulaire 2042, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Withholding at sourceLe locataire ne retient rien : l’administration prélève des acomptes sur votre compte bancaire.

In Switzerland

Déclaration de l’immeubleDéclarez le bien français et ses loyers dans votre déclaration suisse : ils servent à fixer votre taux.
Comptes bancaires françaisÀ déclarer dans l’état des titres de votre déclaration suisse.
Valeur locativeSi vous occupez le bien, elle peut encore entrer dans le calcul du taux jusqu’à fin 2028, selon votre canton.
Impôt à la sourceAvec un permis B par exemple, vos loyers français peuvent rendre obligatoire une taxation ordinaire ultérieure.
SCI occupée par ses associésLa Suisse la traite comme une société opaque et peut imposer l’avantage tiré de l’occupation gratuite.
Inheritance dutiesIls relèvent de votre canton : renseignez-vous auprès de son administration fiscale.

Si vous êtes imposé au forfait en Suisse, la convention peut ne pas vous protéger : faites vérifier votre situation avant de vous en prévaloir.

Ils vivent en Suisse et ont invested in France

Lives in Switzerland

Maurena, Thonon-les-Bains

Former medical practice split into 2 homes

★★★★★ on Trustpilot“Frédéric helped me boost myself and he gives the keys as an expat.”

See their project →
Lives in Switzerland

Anaïs, Antibes

Furnished 2-room flat in a residence with a pool

▶ In his video“When you think about it, I also tell myself that if everything stops for me abroad tomorrow, I still have something waiting for me afterwards.”

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Investir en France depuis la Suisse →

The 8 questions to ask yourself

A clear answer and an example for each topic.

Who taxes your rents?

La France

Vous déclarez vos loyers en France, où se trouve le bien, que la location soit nue ou meublée. La Suisse les exonère, mais s’en sert pour fixer le taux de l’impôt sur le reste de vos revenus.

ExampleUn studio meublé loué 12 000 € par an : 1 650 € à payer en France, et aucun impôt suisse sur ces loyers.

Qui impose votre plus-value ?

La France

La France impose la plus-value sur un bien français : 19 % d’impôt, après abattements selon la durée de détention. La Suisse l’exonère, et l’impôt cantonal sur les gains immobiliers ne vise pas un bien situé en France.

ExampleAchat à 250 000 €, revente à 350 000 € après 10 ans : 8 829,30 € à payer en France, rien en Suisse.

Which social contributions?

7,5 % si affilié

Affilié à la sécurité sociale suisse et à la charge d’aucun régime français, vous ne devez ni CSG ni CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Sinon, c’est 17,2 % en location nue et sur les plus-values, 18,6 % en location meublée.

ExamplePour le studio meublé : 450 € de prélèvement de solidarité, contre 1 116 € sans affiliation.

Must you pay the IFI?

Above €1.3M

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Il n’y a pas d’abattement de 30 %, réservé à la résidence principale. La Suisse exonère l’immeuble de l’impôt sur la fortune, mais en tient compte pour le taux.

ExampleLe barème commence dès 800 000 € : l’IFI n’est dû qu’au-delà de 1,3 M€ nets au 1er janvier.

Y a-t-il une convention de succession ?

Non, depuis 2015

La France a dénoncé la convention de 1953 : elle ne s’applique plus aux décès depuis le 1er janvier 2015. La France taxe vos immeubles français, et vos héritiers peuvent aussi devoir des droits en Suisse, selon le canton.

ExampleVos enfants héritent d’un appartement parisien : la France le taxe, selon son barème et le lien de parenté.

Do you need a tax representative?

Above €150,000

La Suisse n’est ni dans l’UE ni dans l’EEE : un représentant fiscal est obligatoire quand le prix dépasse 150 000 €. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée, après plus de 30 ans.

ExampleUne revente à 350 000 € après 10 ans demande un représentant fiscal.

Quelle exonération à la revente ?

150 000 € possibles

Un ressortissant UE ou EEE, domicilié en France au moins deux ans, peut être exonéré jusqu’à 150 000 € de plus-value nette, pour une seule résidence vendue en direct. L’exonération de l’ancienne résidence principale ne joue pas, à ce jour, pour un départ vers la Suisse.

ExampleUn Français installé à Genève qui remplit les conditions : l’impôt de 19 % et le prélèvement de 7,5 % tombent à zéro.

Une SCI est-elle adaptée ?

Rarement

La Suisse traite la SCI comme une société opaque. Si vous occupez gratuitement le bien via une SCI, la France ne taxe rien et la Suisse peut imposer l’avantage que vous en tirez. Faites valider la structure par un conseil suisse avant d’acheter.

ExamplePour une résidence secondaire occupée via une SCI, l’avantage d’occupation peut être imposé en Suisse.

The official texts

Treaty on income and wealthTexte consolidé, FedlexRead the text →Tax authority commentaryBOFiP, BOI-INT-CVB-CHERead the text →Successions : fin de la conventionBOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-20Read the text →

Frequently asked questions

I live in Switzerland and rent out my apartment in Lyon. Where are my rents taxed?

In France (article 6). Switzerland exempts them but takes them into account to set your rate (article 25 B).

Do I have to declare my French property to the Swiss tax authorities?

Yes. The property and its income are used to calculate the rate of income tax and wealth tax, even if they are not taxed in Switzerland.

I pay 17.2% social contributions on my rents. Is that normal?

No if you are affiliated to the Swiss social security system and not dependent on any French scheme. You owe only 7.5%. Tick box 8SH or 8SI and, for past years, file a claim.

Will my French capital gain be taxed by my canton?

No. The convention reserves taxation to France (article 15) and Switzerland exempts it (article 25 B). The cantonal tax on property gains does not cover a property located in France.

Will my former main residence in France be exempt if I sell it after moving to Switzerland?

Not at present. The exemption provided for non-residents requires a move to an EU state or to a state that lends France its tax recovery assistance, which Switzerland does not do. Have your case confirmed before selling.

Should I buy through a SCI when living in Switzerland?

Rarely for a second home. Switzerland treats the SCI as an opaque company and may tax the benefit you derive from free occupation of the property, which France does not tax (Federal Supreme Court, 2C_365/2021 and 9C_409/2024). Have the structure validated by a Swiss adviser.

Do I need a tax representative to sell?

Yes if the price exceeds €150,000 and the capital gain is not exempt through more than 30 years of ownership.

I am taxed on a lump-sum basis in Switzerland. Does the convention protect me?

Not necessarily. Article 4 § 6 b excludes from the notion of resident a person taxed in Switzerland on a lump-sum basis derived from the rental value of their home, and the French administration ended in 2013 the tolerance that applied the convention to lump-sum taxpayers anyway. Have your situation checked by an adviser before invoking the convention.

Will my children pay inheritance duties in France on my Paris apartment?

Yes. Since 2015, no convention applies: France taxes real estate located in France (article 750 ter of the CGI), under the French scale and according to the family relationship.

You live elsewhere ?

LuxembourgBelgiumUnited KingdomDubaiUnited StatesCanadaSingaporeSpainGermanyNetherlandsAustraliaItalyPortugalIrelandMexicoSwedenPolandDenmarkNorwayAustriaCzechiaGreeceRomaniaSerbiaBrazilChileColombiaNew ZealandJapanSouth KoreaChinaHong KongTaiwanMalaysiaThailandIndonesiaVietnamSaudi ArabiaQatarTurkeyMorocco

Rules up to date as at 2 November 2026, drawn from the text of the convention published on Fedlex (official Swiss compendium) and the BOFiP. This page provides information on the general rules: it does not replace tax advice on your situation.

Let’s talk about your project

Vous vivez en Suisse et vous voulez investir en France : un échange pour voir comment on peut vous accompagner.

Talk to an expert

The information on this page is general and does not replace tax, legal or financial advice suited to your situation.

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