France tax treaty Canada : your property in France

Vous déclarez d’abord vos loyers en France, où se trouve le bien. Le Canada les impose aussi, car il taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux. L’impôt français est ensuite déduit de l’impôt canadien dû sur les mêmes revenus, dans les limites de la loi canadienne.

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention. Au Canada, la moitié du gain est imposable et l’impôt français ouvre droit au crédit.

Le crédit ne dépasse pas l’impôt canadien dû sur le même revenu. Comme seule la moitié du gain en capital est imposée au Canada, l’impôt français peut le dépasser. Le Canada ne rembourse pas l’excédent et ne le reporte pas.

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Les biens situés hors de France ne comptent pas. Le Canada n’a pas d’impôt sur la fortune : il n’y a aucun crédit canadien.

Il n’existe pas de convention sur les successions entre la France et le Canada. La France taxe votre appartement français. Le Canada n’a pas de droits de succession, mais il impose le gain réputé réalisé au décès et déduit les droits français de cet impôt.

Le Canada est hors de l’EEE : le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. La convention ne cite ni la CSG ni la CRDS, et leur crédit au Canada n’est pas confirmé. Faites-le valider par votre fiscaliste canadien.

Il est obligatoire quand le prix de vente dépasse 150 000 €. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée par 30 ans de détention, ni pour l’ancienne résidence principale exonérée.

La SCI ne change pas l’imposition de vos loyers en France. Elle vous prive de l’exonération de 150 000 € à la revente. Sa qualification au Canada, société de personnes ou société étrangère, n’est pas confirmée.