France tax treaty Mexico : your property in France

Vous déclarez d’abord vos loyers en France, où se trouve le bien. Vous les déclarez aussi au Mexique, qui impose les revenus mondiaux de ses résidents. L’impôt français devient un crédit sur l’impôt mexicain lié à ces loyers, dans sa limite.

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention. Le gain est ensuite recalculé au Mexique, sans décote de 50 % et étalé sur la durée de détention, 20 ans au plus, avec le même crédit d’impôt.

Le Mexique est hors de l’EEE : le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas, même avec une couverture par l’IMSS. La convention ne cite pas ces prélèvements et leur imputation au Mexique n’est pas confirmée. Faites-la valider par votre conseiller mexicain.

Le Mexique vous laisse déduire vos charges réelles, ou opter pour un forfait de 35 % des loyers, auquel s’ajoute l’impôt foncier. Les loyers se déclarent avant impôt français, en pesos. Comparez avec vos charges réelles avant de choisir.

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Les biens situés hors de France ne comptent pas. Il se paie en France : le Mexique n’a pas d’impôt sur la fortune où l’imputer.

Aucune convention ne couvre les successions. La France taxe vos immeubles français, quel que soit votre domicile. Le Mexique n’a pas d’impôt sur les successions et exonère l’héritage reçu par un résident.

Il est obligatoire quand le prix de vente dépasse 150 000 €. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention, après 30 ans.

Un Français y a droit. Pour un Mexicain, l’administration admet l’exonération d’un ressortissant d’un pays tiers protégé par une clause de non-discrimination, et l’article 22 de la convention en contient une, sans texte qui le confirme. Demandez confirmation à votre notaire avant de vendre.