France tax treaty Australia : your property in France

Vous déclarez d’abord vos loyers en France, où se trouve le bien. L’Australie les impose aussi, car elle taxe ses résidents sur leurs revenus mondiaux, puis accorde un crédit pour l’impôt français. L’excédent de crédit n’est ni remboursé ni reporté.

Vous payez en France à la vente : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention. L’Australie recalcule le gain en dollars australiens, sans les abattements français. Avant le 1er juillet 2027, la décote de 50 % s’applique après plus de 12 mois de détention.

Pour les gains acquis à compter du 1er juillet 2027, la décote de 50 % est remplacée par une indexation du coût de base sur l’inflation, avec un impôt minimum de 30 % pour les particuliers résidents. Les biens détenus au 30 juin 2027 sont réputés vendus à cette date. Faites valider l’application de ces règles à un bien situé en France.

Avec un visa temporaire, si ni vous ni votre conjoint n’êtes résidents au sens de la sécurité sociale australienne, vos loyers et votre plus-value français ne sont en principe pas taxés en Australie. L’impôt français est alors le seul. Faites vérifier votre statut par votre agent fiscal australien.

L’Australie est hors de l’EEE : le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. La CSG et la CRDS sont des impôts visés par la convention, donc prises en compte pour le crédit. Le prélèvement de solidarité n’est pas confirmé : faites-le valider par votre agent fiscal australien.

L’IFI ne regarde que vos immeubles français, à leur valeur nette au 1er janvier. Les biens situés hors de France ne comptent pas. Il se paie en France, sans crédit australien en face.

Aucune convention ne couvre les successions. La France taxe vos immeubles français, quel que soit votre domicile. L’Australie n’a ni droits de succession ni droits de donation, mais elle traite une donation comme une vente à la valeur de marché.

Il est obligatoire quand le prix de vente dépasse 150 000 €. Le seuil se compte par vendeur, et un couple marié compte pour un seul. Il n’en faut pas si la plus-value est totalement exonérée par 30 ans de détention, ou pour une ancienne résidence principale exonérée.