France tax treaty Qatar : your property in France

La France impose vos loyers (article 5), car le bien y est situé. Le Qatar applique un système territorial : il n’impose pas les loyers d’une personne physique sans activité taxable. En principe, l’impôt français est donc le seul.

L’exonération prévue par l’échange de lettres vise l’État du Qatar, sa banque centrale et ses institutions financières publiques entièrement contrôlées. Un particulier, même citoyen qatarien, paie 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements.

Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et non à charge d’un régime français. Un salarié à Doha n’est pas concerné. Ces prélèvements restent dus, même si la convention ne les cite pas.

L’article 17 exonère vos immeubles français si leur valeur ne dépasse pas celle de vos placements français éligibles, détenus plus de huit mois l’année précédente. L’exonération n’est pas totale, et son application à l’IFI n’est pas confirmée : demandez un rescrit. Acheter des titres dans le seul but de l’obtenir peut être contesté pour abus de droit.

La convention couvre les successions (article 18). Votre immeuble français est taxé en France, et vos comptes et titres de placement ne le sont que dans l’État de résidence du défunt. Le Qatar ne prélève pas de droits de succession. Les donations restent hors convention.

La SCI ne change pas l’imposition des loyers en France. Elle prive de l’exonération de 150 000 €, et la plus-value sur parts relève du seuil de 80 % d’actif immobilier. Elle compte comme un immeuble pour l’article 17 dès que son actif est immobilier à plus de 50 %, et ne garantit pas d’échapper aux droits de succession français.

Le droit qatarien retient un logement permanent au Qatar, ou plus de 183 jours de présence dans l’année, ou la nationalité qatarienne. Mais si vous restez domicilié en France au sens du droit français, par exemple si votre foyer ou le centre de vos intérêts économiques y est, la convention ne vous met pas à l’abri.

Le Qatar est hors de l’UE et de l’EEE : il est obligatoire si le prix dépasse 150 000 €, par vendeur. Dispense si la plus-value est totalement exonérée par 30 ans de détention, ou pour une ancienne résidence principale exonérée. Le représentant peut être une banque, une société accréditée ou l’acquéreur ; notaires et avocats en sont exclus.