Prélèvements sociaux d’un non-résident : 17,2 %, 18,6 % ou 7,5 % ?
Loyers et plus-values en France : 17,2 %, 18,6 % en meublé ou 7,5 % si vous êtes affilié en Europe. Conditions, arrêt de Ruyter, réclamation.
L’essentiel
- Vos loyers et vos plus-values immobilières de source française supportent les prélèvements sociaux, même si vous vivez à l’étranger.
- Depuis l’imposition des revenus de 2025, la CSG sur les revenus de location meublée passe de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % au total, alors que les loyers nus restent à 17,2 %.
- Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et pas à la charge d’un régime français, vous ne payez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Quels revenus d’un non-résident supportent les prélèvements sociaux ?
Depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012), les revenus immobiliers de source française des personnes domiciliées hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux. Deux textes les visent : le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale pour les revenus d’immeubles situés en France, et le I bis de l’article L. 136-7 pour les plus-values soumises au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI.
La location meublée est concernée au même titre que la location nue. Le Conseil d’État l’a confirmé le 13 mars 2026 (n° 503496) pour un couple domicilié en Suisse qui louait une villa meublée en saisonnier : les loyers d’un immeuble situé en France entrent dans le champ du prélèvement, même s’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.
Les prélèvements sociaux réunissent trois contributions : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et le prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter du CGI). Les deux premières financent la sécurité sociale, la troisième le budget de l’État : cette différence explique tout le régime des non-résidents affiliés en Europe.
Quels taux s’appliquent depuis la LFSS 2026 ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12) a porté la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %. Pour les revenus déclarés, comme les loyers, la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, donc dès la déclaration déposée au printemps 2026.
La même loi maintient la CSG à 9,2 % pour plusieurs revenus, dont les revenus fonciers et les plus-values immobilières. La location meublée, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ne figure pas dans ces exceptions : elle passe donc à 18,6 %.
Pour les plus-values immobilières des non-résidents affiliés hors d’Europe, impots.gouv.fr (page mise à jour le 27 janvier 2026) et service-public.fr indiquent 17,2 %. Le texte de l’exception ne cite pas expressément le I bis de l’article L. 136-7, qui fonde l’imposition des non-résidents, et aucun commentaire BOFiP ne tranche ce point. Faites confirmer le taux par votre notaire avant la vente.
| Composante (affilié hors Europe) | Loyers nus | Location meublée | Plus-value immobilière |
|---|---|---|---|
| CSG | 9,2 % | 10,6 % | 9,2 % (taux indiqué par impots.gouv.fr et service-public.fr) |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 17,2 % | 18,6 % | 17,2 % |
| Total si affilié en Europe, Suisse ou Royaume-Uni | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
Qui peut ne payer que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ?
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus et plus-values immobiliers français. Elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Ce qui compte est l’affiliation sociale, et non la nationalité ou le pays de résidence fiscale. Un non-résident affilié à un régime d’un État tiers, comme les États-Unis, le Canada ou les Émirats arabes unis, paie les taux pleins.
- Être affilié, au 31 décembre de l’année des revenus, à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
- Ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
- Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021 : être affilié à la sécurité sociale britannique, être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un État de l’Union européenne, et ne pas être à la charge d’un régime français.
- Plus-value placée en report : l’affiliation s’apprécie à la date où la plus-value a été réalisée.
Que change la jurisprudence de Ruyter ?
Le 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans l’affaire de Ruyter (C-623/13) que les prélèvements sur les revenus du patrimoine qui financent la sécurité sociale relèvent du droit européen de coordination des régimes. Une personne affiliée à la sécurité sociale d’un autre État membre ne peut pas être soumise à une seconde législation sociale. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 27 juillet 2015 (n° 334551).
Le 18 janvier 2018, dans l’affaire Jahin (C-45/17), la Cour a précisé que cette protection ne s’étend pas aux personnes affiliées dans un État tiers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article 26) a ensuite inscrit l’exonération de CSG et de CRDS dans le code, tout en gardant le prélèvement de solidarité, affecté au budget de l’État.
Le Conseil d’État a confirmé le 13 mars 2026 que le prélèvement de solidarité reste dû par un couple domicilié en Suisse sur ses loyers meublés. Comme ce prélèvement finance le budget de l’État, l’administration l’applique aussi aux affiliés européens : l’exonération ne couvre que la CSG et la CRDS.
Comment appliquer le bon taux sur votre déclaration ?
Pour vos loyers, cochez sur la déclaration n° 2042 C la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2), rubrique « 8 - Divers ». Gardez une attestation d’affiliation de votre caisse étrangère : elle sera demandée en cas de contrôle ou de réclamation. Pour une vente, remettez cette attestation au notaire, qui calcule les prélèvements sur la déclaration de plus-value.
Exemple chiffré. Hypothèses : deux investisseurs dégagent chacun 10 000 € de revenu foncier net (location nue) et, dans un autre cas, 10 000 € de résultat imposable en location meublée non professionnelle, au titre de 2025. Le premier vit à Madrid et est affilié à la sécurité sociale espagnole. Le second vit à Dubaï et n’est affilié à aucun régime européen ni français.
- Madrid, location nue : 10 000 × 7,5 % = 750 €.
- Madrid, location meublée : 10 000 × 7,5 % = 750 €.
- Dubaï, location nue : 10 000 × 17,2 % = 1 720 €.
- Dubaï, location meublée : 10 000 × 18,6 % = 1 860 €, contre 1 720 € avant la hausse, soit 140 € de plus.
- Écart annuel entre les deux profils en meublé : 1 860 − 750 = 1 110 €.
Comment réclamer des prélèvements payés à tort ?
Si vous remplissiez les conditions mais n’avez pas coché les cases, déposez une réclamation contentieuse par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents. Joignez l’attestation d’affiliation au régime étranger et l’avis d’imposition sur lequel figurent les prélèvements.
Pour l’impôt établi par avis, le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Les prélèvements sur vos revenus de 2023, mis en recouvrement en 2024, peuvent donc encore être réclamés jusqu’au 31 décembre 2026. Pour une plus-value payée lors de la vente, sans avis, le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement.
Les cotisations prélevées sur un salaire, une pension ou une rente relèvent du code de la sécurité sociale : elles se réclament auprès de l’organisme qui les a prélevées, et non auprès de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Je suis Français et je vis à Dubaï : quel taux sur mes loyers ?
Si vous n’êtes affilié à aucun régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous payez les taux pleins. Pour une location nue, le total est de 17,2 %. Pour une location meublée, il est de 18,6 % depuis l’imposition des revenus de 2025, en raison de la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ma nationalité joue-t-elle un rôle ?
Pour les affiliés de l’Espace économique européen et de la Suisse, non : seule compte l’affiliation à un régime obligatoire de l’un de ces États, sans être à la charge d’un régime français. Un Français affilié en Allemagne bénéficie du taux de 7,5 %, un Allemand affilié aux États-Unis non. Pour le Royaume-Uni, la nationalité ou la résidence légale fait partie des conditions : France, Royaume-Uni ou État de l’Union européenne.
Le taux de 18,6 % touche-t-il déjà mes revenus de 2025 ?
Oui pour la location meublée. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 applique la hausse de la CSG à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, donc aux revenus déclarés au printemps 2026. Les revenus fonciers d’une location nue en sont exclus et restent à 17,2 %. Si vous êtes affilié en Europe, en Suisse ou au Royaume-Uni, la hausse ne vous concerne pas : vous restez à 7,5 %.
Ma convention fiscale peut-elle m’exonérer de CSG ?
En règle générale, non. L’exonération de CSG et de CRDS des affiliés européens repose sur le droit européen de coordination des régimes de sécurité sociale, et non sur les conventions fiscales. La Cour de justice a jugé en 2018, dans l’affaire Jahin, qu’un affilié d’un État tiers ne pouvait pas s’en prévaloir. Lisez tout de même votre convention et faites vérifier votre situation si elle vise ces contributions.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % peut-il être contesté ?
En pratique, non. Le Conseil d’État a jugé le 13 mars 2026 (n° 503496) qu’un couple domicilié en Suisse devait le prélèvement de solidarité sur les loyers d’une villa meublée louée en saisonnier, même si ces loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. L’administration le maintient pour les affiliés européens, car il finance le budget de l’État et non la sécurité sociale. Les 7,5 % restent donc dus.
Jusqu’à quand puis-je récupérer des prélèvements payés à tort ?
Pour les prélèvements établis par avis d’impôt, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Ceux des revenus de 2023, mis en recouvrement en 2024, se réclament au plus tard le 31 décembre 2026. Ceux des revenus de 2024 se réclament jusqu’au 31 décembre 2027. Joignez votre attestation d’affiliation à un régime européen pour chaque année concernée.
Sources
- Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12
- Service-public.fr, « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », rubrique non-résidents (vérifié le 30 juin 2026 : 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values, 18,6 % sur la location meublée non professionnelle)
- impots.gouv.fr, brochure pratique 2026, « Principales nouveautés » (CSG portée à 10,6 %, revenus fonciers et plus-values immobilières maintenus à 9,2 %, LFSS 2026, art. 12)
- impots.gouv.fr, « Je suis non-résident, suis-je redevable des contributions sociales ? » (cases 8SH et 8SI, Royaume-Uni)
- impots.gouv.fr, « Je vends un bien immobilier : comment et à quel taux suis-je imposé ? » (mis à jour le 27 janvier 2026)
- BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-20-20, prélèvements sociaux des non-résidents, exonération UE, EEE, Suisse et Royaume-Uni
- Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 503496
- Cour de justice de l’Union européenne, 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13
- Cour de justice de l’Union européenne, 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17
- Conseil d’État, 27 juillet 2015, n° 334551 (suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice)
- impots.gouv.fr, « Délais de réclamation »
- BOFiP, BOI-CTX-PREA-10-30, délai général de réclamation (article R*196-1 du LPF)
Pour aller plus loin sur la fiscalité : L’impôt sur le revenu d’un non-résident, Le représentant fiscal, L’IFI d’un non-résident.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.
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