Impôt sur le revenu d’un non-résident en France : les règles en 2026
Taux minimum de 20 % et 30 %, taux moyen, retenue à la source, 2042-NR, calendrier : l’impôt d’un non-résident sur ses revenus français.
L’essentiel
- Un non-résident ne paie l’impôt sur le revenu français que sur ses revenus de source française, par exemple les loyers d’un bien situé en France, sous réserve de la convention fiscale.
- L’impôt suit le barème progressif, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà pour les revenus de 2025.
- Vous pouvez demander le taux moyen, calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, qui ne s’applique que s’il vous est plus favorable.
Quels revenus un non-résident déclare-t-il en France ?
Vous êtes non-résident lorsque votre foyer, votre activité principale et le centre de vos intérêts économiques sont hors de France. Vos obligations fiscales sont alors limitées : l’administration n’impose que vos revenus de source française, et ceux que la convention fiscale signée avec votre pays de résidence attribue à la France.
Pour un investisseur expatrié, le cas le plus fréquent est celui des loyers d’un logement situé en France. Ils restent imposables en France, puis la convention organise la façon dont votre pays de résidence évite la double imposition. Vérifiez toujours les montants préremplis de votre déclaration : l’administration rappelle qu’ils peuvent devoir être corrigés ou complétés.
- Revenus fonciers d’une location nue.
- Bénéfices de location meublée, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Salaires d’une activité exercée en France et pensions versées par une caisse établie en France.
- Rémunérations publiques, lorsque la convention donne à la France le droit de les imposer.
- Plus-value de vente d’un bien français : elle suit un régime à part, payé chez le notaire au moment de la vente.
Comment fonctionne le taux minimum de 20 % et 30 % ?
Votre impôt est d’abord calculé avec le barème progressif, comme pour un résident. Comme seuls vos revenus français sont pris en compte, la loi fixe un plancher : l’impôt ne peut pas être inférieur à 20 % de votre revenu net imposable jusqu’à 29 579 €, et à 30 % pour la fraction qui dépasse ce seuil (article 197 A du CGI). Pour des revenus de source ultramarine, ces taux sont de 14,4 % et 20 %.
Si le barème donne un taux plus élevé que le taux minimum, c’est le barème qui s’applique. Le seuil de 29 579 € correspond à la limite de la deuxième tranche du barème. Les limites des tranches ont été revalorisées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), et l’article 197 du CGI dans sa nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 21 février 2026.
Les non-résidents dits « Schumacker », qui tirent de France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont traités comme des résidents et échappent au taux minimum.
| Fraction de revenu par part (revenus 2025) | Taux du barème | Taux minimum non-résident |
|---|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % | 20 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % | 20 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % | 30 % (le barème l’emporte s’il est plus élevé) |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % | 30 % (le barème l’emporte s’il est plus élevé) |
Quand le taux moyen est-il plus intéressant ?
Le taux moyen se calcule en appliquant le barème progressif à l’ensemble des revenus de votre foyer, de source française et étrangère, y compris ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge. Ce taux est ensuite appliqué à vos seuls revenus imposables en France. Il ne remplace le taux minimum que s’il est plus favorable.
En ligne, vous cochez la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) » à l’étape 3, puis vous déclarez vos revenus mondiaux dans la rubrique dédiée, juste avant la signature. Gardez les justificatifs de ces revenus et des charges déduites : l’administration peut les demander. L’administration conseille elle-même de demander cette option, puisqu’elle ne s’applique que si elle vous avantage.
Exemple chiffré. Hypothèses : vous êtes célibataire (une part), résident au Portugal et affilié à la sécurité sociale portugaise. Vous louez nu un appartement à Lyon : 18 000 € de loyers en 2025 et 5 000 € de charges déductibles au régime réel. Vos revenus mondiaux, loyers français compris, sont de 45 000 €. Aucune réduction d’impôt n’est retenue.
- Revenu foncier net imposable : 18 000 − 5 000 = 13 000 €.
- Barème seul sur 13 000 € : (13 000 − 11 600) × 11 % = 154 €.
- Taux minimum : 13 000 × 20 % = 2 600 €.
- Impôt du barème sur 45 000 € : (29 579 − 11 600) × 11 % + (45 000 − 29 579) × 30 % = 6 604 € environ, soit un taux moyen de 14,68 %.
- Taux moyen appliqué aux revenus français : 13 000 × 14,68 % = 1 908 € environ, retenu car plus faible que 2 600 €.
- Prélèvements sociaux en plus : 13 000 × 7,5 % = 975 €, car vous êtes affilié à un régime de l’Union européenne (17,2 %, soit 2 236 €, hors de cette zone).
Qu’est-ce que la retenue à la source des non-résidents ?
Les salaires d’une activité exercée en France et les pensions versées par un débiteur établi en France supportent une retenue à la source spécifique aux non-résidents (article 182 A du CGI). Votre employeur ou votre caisse de retraite la prélève directement, après un abattement de 10 %. Le barème est revalorisé chaque année et s’applique selon la période de versement ou la durée de l’activité en France.
Cette retenue est distincte du prélèvement à la source des résidents. Vos loyers, eux, n’entrent pas dans la retenue : les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée sont soumis aux acomptes contemporains du prélèvement à la source, selon les mêmes modalités que pour les résidents.
| Fraction annuelle après abattement de 10 % (2026) | Taux métropole | Taux outre-mer |
|---|---|---|
| Jusqu’à 17 275 € | 0 % | 0 % |
| De 17 275 € à 50 112 € | 12 % | 8 % |
| Au-delà de 50 112 € | 20 % | 14,4 % |
Comment remplir votre déclaration et la 2042-NR ?
Vous déposez la déclaration de revenus n° 2042, accompagnée de l’annexe n° 2042-NR, la déclaration complémentaire des revenus des non-résidents. En ligne, cette annexe se trouve dans la rubrique des annexes de votre espace impots.gouv.fr. Les loyers nus au régime réel se détaillent sur la déclaration n° 2044, les bénéfices de location meublée sur la n° 2042 C PRO.
Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, cochez les cases 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration n° 2042 C. Vous n’êtes alors redevable que du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur vos revenus immobiliers. L’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année des revenus.
L’année de votre départ, une seule déclaration couvre deux périodes : vos revenus mondiaux jusqu’au départ, imposés comme un résident, puis vos revenus français après le départ, imposés comme un non-résident.
Quel service gère votre dossier et à quelles dates ?
Votre impôt sur le revenu relève du service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Il répond au +33 1 72 95 20 42 du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure de Paris, et par la messagerie sécurisée de votre espace. La taxe foncière dépend du service des impôts du lieu du bien.
Pour les revenus de 2025, les non-résidents devaient déclarer au plus tard le 19 mai 2026 sur papier et le 21 mai 2026 en ligne, sans les délais plus longs accordés à certains départements. Les dates de la campagne 2027, pour les revenus de 2026, ne sont pas encore publiées.
| Étape (revenus de 2025) | Date ou délai |
|---|---|
| Déclaration papier | Mardi 19 mai 2026 |
| Déclaration en ligne des non-résidents | Jeudi 21 mai 2026 |
| Correction en ligne de la déclaration | D’août à fin novembre 2026 |
| Réclamation contre l’impôt mis en recouvrement en 2026 | Jusqu’au 31 décembre 2028 |
Questions fréquentes
Dois-je déclarer si je n’ai aucun revenu en France ?
Sans revenu de source française imposable en France, vous n’avez en principe pas de déclaration de revenus à déposer. Deux sujets restent à surveiller. Si votre patrimoine immobilier français net dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier, vous devez déclarer l’impôt sur la fortune immobilière. Et si vous vendez un bien, la plus-value est déclarée et payée lors de la vente, par l’intermédiaire du notaire.
Le taux minimum de 20 % s’applique-t-il à la plus-value de vente ?
Non. La plus-value d’un bien situé en France, réalisée par un non-résident, supporte un prélèvement spécifique de 19 %, payé chez le notaire au moment de la vente, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Elle ne passe pas par le barème progressif ni par le taux minimum. Les abattements pour durée de détention s’appliquent : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Comment justifier mes revenus mondiaux pour le taux moyen ?
Vous déclarez l’ensemble des revenus de votre foyer, français et étrangers, dans la rubrique prévue à la fin de la déclaration en ligne. L’administration peut vous demander de les justifier, ainsi que les charges déduites. Conservez vos avis d’imposition étrangers, vos bulletins de salaire, vos relevés de pension et les justificatifs de charges. Le revenu mondial sert uniquement à calculer le taux : il n’est pas imposé en France.
Une location meublée est-elle imposée comme une location nue ?
Le taux minimum et le taux moyen s’appliquent de la même façon, mais la catégorie change. Les loyers meublés relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et se déclarent sur la n° 2042 C PRO. Les prélèvements sociaux diffèrent aussi : depuis l’imposition des revenus de 2025, la CSG sur ces revenus est passée de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % au total, sauf si vous êtes affilié à un régime européen.
Que se passe-t-il l’année de mon départ à l’étranger ?
Vous déposez une seule déclaration pour l’année du départ. Vos revenus mondiaux perçus du 1er janvier à la date du départ sont imposés comme ceux d’un résident. Vos revenus de source française perçus ensuite, jusqu’au 31 décembre, sont imposés selon les règles des non-résidents, avec l’annexe n° 2042-NR. L’année suivante, vous ne déclarez plus que vos revenus français, sous réserve de la convention.
J’ai oublié de demander le taux moyen : puis-je corriger ?
Oui. Tant que le service de correction en ligne est ouvert, d’août à fin novembre, vous pouvez modifier votre déclaration depuis votre espace. Ensuite, vous déposez une réclamation par la messagerie sécurisée, avec le détail de vos revenus mondiaux et les justificatifs. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement : pour l’impôt de 2026, jusqu’au 31 décembre 2028.
Sources
- DGFiP, Direction des impôts des non-résidents, fiche « Les particularités de la fiscalité des non-résidents » (mars 2026)
- impots.gouv.fr, International particulier, « Modalités de calcul » (seuil de 29 579 €, année du départ)
- Légifrance, article 197 du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- BOFiP, BOI-BAREME-000043 du 2 avril 2026, tarif 2026 de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI
- net-entreprises.fr, barème 2026 de la retenue à la source des non-résidents
- BOFiP, BOI-PAT-IFI-40-30-10 (définition des non-résidents « Schumacker »)
- impots.gouv.fr, formulaire n° 2042-NR
- impots.gouv.fr, « Je suis non-résident, suis-je redevable des contributions sociales ? » (cases 8SH et 8SI)
- Journal officiel, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (CSG à 10,6 %)
- Service-public.fr, « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », rubrique non-résidents (vérifié le 30 juin 2026 : 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values, 18,6 % sur la location meublée non professionnelle)
- DGFiP, fiche « Vos contacts » de la Direction des impôts des non-résidents (18 mars 2026)
- impots.gouv.fr, date limite de déclaration 2026, cas des non-résidents (19 et 21 mai 2026)
- impots.gouv.fr, « Délais de réclamation »
- impots.gouv.fr, « Je vends un bien immobilier : comment et à quel taux suis-je imposé ? » (mis à jour le 27 janvier 2026)
Pour aller plus loin sur la fiscalité : Le représentant fiscal, Les prélèvements sociaux d’un non-résident, L’IFI d’un non-résident.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal, juridique ou financier adapté à votre situation.
Investir depuis l’étranger n’a jamais été aussi simple
ImmoPourExpat accompagne de A à Z les expatriés et non-résidents qui veulent investir dans l’immobilier en France : financement, recherche du bien, travaux, fiscalité et gestion à distance.
TrustpilotTrustScore 4,8 | 276 avisAbonnez-vous à notre newsletter, l’actu de l’investissement immobilier pour les expatriés et non-résidents
En vous inscrivant, vous acceptez notre politique de confidentialité
Quelles banques prêtent aux non-résidents ?
Recevez notre classement des banques pour les expatriés et non-résidents, mis à jour pour 2026, et sachez à qui présenter votre dossier.
Merci ! Votre classement est prêt.
Télécharger le PDF ↓Comment pouvons-nous vous aider ?